Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Réglementation en vigueur jusqu’ici

Par le passé, les indemnités versées aux cadres d’entreprises et d’établissements proches de la Confédération ont donné lieu à diverses reprises à des controverses au sein du monde politique et de l’opinion publique. Ainsi, en 2001, le montant des indemnités versées aux cadres des CFF a fait l’objet de polémiques, qui ont conduit la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) à déposer une initiative parlementaire visant à modifier la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)¹. Entrée en vigueur en 2004, la version révisée charge le Conseil fédéral d’édicter des principes applicables à la rémunération et aux autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération. Depuis, des initiatives et des interventions parlementaires ont été déposées à plusieurs reprises afin que des mesures soient prises au niveau de la réglementation des indemnités versées aux cadres des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Néanmoins, les dispositions pertinentes de la LPers n’ont plus été modifiées depuis 2004.

Dans sa réponse à l’interpellation 09.3109 « Salaire des cadres des établissements et des entreprises de la Confédération », déposée le 16 mars 2009 par le conseiller national Rudolf Joder (V, BE), le Conseil fédéral a présenté en détail sa position au sujet de la politique en matière de salaires versés aux cadres menée par les entreprises et établissements de la Confédération. Il a indiqué que la fixation par le Conseil fédéral des salaires des membres de la direction d’unités administratives devenues autonomes et d’entreprises de la Confédération serait contraire aux principes de la politique de propriétaire de la Confédération. Il a ajouté que les rapports sur les salaires des cadres des unités administratives et des entreprises concernées constituaient un instrument de surveillance suffisant permettant d’intervenir si nécessaire par le biais du pilotage. C’est ainsi que, lors de la révision de la LPers en 2004, le Parlement et le Conseil fédéral ont délibérément décidé de ne pas fixer de manière absolue des limites supérieures de salaires, notamment par ce que les unités administratives devenues autonomes et les entreprises de la Confédération sont exposées à des risques entrepreneuriaux différents et qu’elles opèrent dans divers secteurs. Définir un plafond contraignant dans la législation relative aux salaires des cadres ne permettrait pas de tenir suffisamment compte de cette situation.

1.2 Initiatives parlementaires portant sur les rétributions et sur les indemnités de départ

Le 2 juin 2016, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) a déposé une initiative parlementaire (16.438) visant à ce que les rémunérations que les entreprises fédérales ou les entreprises liées à la Confédération versent aux

1 RS 172.220.1