Rapport explicatif

3.18 Loi sur l’Institut fédéral de métrologie

Art. 7, deuxième phrase (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

3.19 Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation

Art. 24, al. 5 (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

Art. 27, al. 3 (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

3.20 Loi sur la Banque nationale

Art. 42, al. 2, let. j, deuxième phrase (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

3.21 Loi sur la surveillance des marchés financiers

Art. 9, al. 3, dernière phrase (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

Art. 13, al. 2 (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour les finances et le personnel

L’abandon du versement d’indemnités de départ aux cadres dirigeants de l’administration fédérale centrale permettrait d’économiser quelque 0,6 million de francs⁷ par an. La mise en œuvre du projet relatif aux salaires maximum pouvant être versés dans les entreprises et les établissements proches de la Confédération n’a pas de conséquences financières directes sur les dépenses de la Confédération.