Rapport explicatif
Consultation 2019/76: Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs · 25 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 23Fedlex · Rapport explicatif
3.16 Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement
Art. 12 Organisation et activité de la société
Al. 3bis(nouveau)
L’application par analogie de l’art. 6a P-LPers (qui comprend désormais l’interdiction de toute indemnité de départ) nécessite, pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la LPers, un renvoi dans la loi spéciale. La loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935.12) en est actuellement dépourvue. Sans la modification proposée ici, la Société suisse de crédit hôtelier ne sera donc pas tenue de respecter l’interdiction de toute indemnité de départ selon le P-LPers, bien qu’il s’agisse d’une unité administrative décentralisée englobée dans l’initiative parlementaire 18.428. Lors de la fixation du salaire concret, il y a lieu de tenir compte des critères définis à l’art. 6a P-LPers.
Art. 20a (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du xxx
Les contrats de travail établis selon le droit en vigueur et qui prévoient des indemnités de départ devront être adaptés aux nouvelles dispositions dans un délai d’un an. S’agissant des mandats d’administrateur existants (mandat ou contrat sui generis), ils devront être corrigés pour le début de la nouvelle durée de fonction.
3.17 Loi fédérale concernant Suisse Tourisme
Art. 5 (nouveau)
L’application par analogie de l’art. 6a P-LPers (qui comprend désormais l’interdiction de toute indemnité de départ) nécessite, pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la LPers, un renvoi dans la loi spéciale. La loi fédérale concernant Suisse Tourisme (RS 935.21) en est actuellement dépourvue. Suisse Tourisme participe volontairement au rapport sur le salaire des cadres.
Sans la modification proposée ici, Suisse Tourisme ne sera donc pas tenue de respecter l’interdiction de toute indemnité de départ selon le P-LPers, bien qu’il s’agisse d’une unité administrative décentralisée englobée dans l’initiative parlementaire 18.428. Lors de la fixation du salaire concret, il y a lieu de tenir compte des critères définis à l’art. 6a P-LPers.
Art. 7 (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du xxx
Les contrats de travail établis selon le droit en vigueur et qui prévoient des indemnités de départ devront être adaptés aux nouvelles dispositions dans un délai d’un an. S’agissant des mandats d’administrateur existants (mandat ou contrat sui generis), ils devront être corrigés pour le début de la nouvelle durée de fonction.