Rapport explicatif

fédérale de la communication, la Commission de la poste, le Service suisse d’enquête de sécurité, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision, la Commission fédérale des maisons de jeu, etc.;

- des unités administratives décentralisées, qui sont devenues autonomes sur le

plan organisationnel mais qui n’ont pas de personnalité juridique (art. 7a, al. 1, let. b, OLOGA), telles que le Contrôle fédéral des finances, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, la Commission nationale de prévention de la torture, l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement, etc.);

- des unités administratives décentralisées qui sont soumises à la LPers telles que

le Musée national suisse, METAS, PUBLICA, Compenswiss, Innosuisse, l’Institut suisse de droit comparé, l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, etc. Pour ces directions-là, le nouvel art. 6a, al. 1^quiquies, P-LPers exclut déjà toute indemnité de départ.

Il est possible que les deux dispositions se chevauchent quelque peu, mais pour que l’interdiction englobe bien toutes les fonctions concernées de l’administration fédérale centrale et décentralisée, la règle doit figurer tant dans l’art. 6a que dans l’art. 19 P-LPers (cf. commentaire du nouvel art. 6a, al. 1^quinquies).

L’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3) et celle sur les salaires des cadres devront être modifiées en conséquence.

3.2 Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)

Art. 4, al. 5 (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

Art. 8, al. 3 (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

3.3 Loi sur la surveillance de la révision

Art. 30, al. 6, deuxième phrase (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

Art. 33, al. 3 (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.