Rapport explicatif

Art. 39, al. 3 (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

3.6 Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

Art. 6, al. 4, deuxième phrase (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

Art. 9, al. 2, deuxième phrase (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

3.7 Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)

Art. 15a (nouveau) Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec

les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres du conseil d’administration

Al. 1

Cette disposition fixe la rémunération individuelle maximale pouvant être versée (plafond annuel des prestations appréciables en argent). L’art. 6a, al. 1^ter, P-LPers dresse la liste des éléments qui composent la rémunération.

Le projet prévoit un plafond d’un million de francs, par analogie avec les rémunérations perçues par les membres du Conseil fédéral (retraite comprise). Selon le rapport sur le salaire des cadres en 2018, la rémunération maximale versée aux CFF s’est élevée à 1 205 531 francs.

Comme la rémunération maximale inscrite dans la loi est adaptée au renchérissement, la loi doit préciser sur quel niveau de l’indice des prix à la consommation ou d’un autre indice se fonde ce montant. Le plafond de la rémunération est indexé pour éviter une perte de pouvoir d’achat au fil des ans. Cette indexation ne donne cependant pas droit à une adaptation annuelle de la rémunération individuelle effectivement versée au renchérissement.

Al. 2

Les filiales sises en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par les CFF devront elles aussi respecter la rémunération annuelle maximale pouvant être versée, qui est fixée dans la loi spéciale. Elles devront donc l’intégrer dans leurs statuts.

Les CFF étant soumis à la LPers, le renvoi à l’art 6a est inutile car celui-ci est applicable directement, et non seulement par analogie.