Rapport explicatif

caractères clés pour l'ensemble des entités IDE afin de pouvoir les rendre accessibles.

En outre, il faut ajouter dans les caractères clés la date de l'inscription et de la radiation au registre de commerce, le statut de personne morale exonérée de l'impôt conformément à la LIFD et à la LHID, la forme juridique selon le standard eCh0097⁷ et la date de fondation. Ces informations doivent être publiées pour les personnes morales exonérées de l'impôt. Elles doivent de ce fait être définies comme des caractères clés (voir art. 11, al. 1, LIDE). Ces informations ne sont pas des informations sensibles et permettent d'identifier les entités IDE. Il est donc opportun de les rendre publiquement accessibles pour toutes les entités IDE. Toutefois, la consultation de ces informations restera limitée à des requêtes individuelles pour les entités IDE qui ne sont pas exonérées de l'impôt pour buts de service public ou d'utilité publique.

La modification de l'art. 11 est nécessaire pour indiquer de manière transparente que les personnes morales exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique feront l'objet d'une publication annuelle sous forme de liste.

Une partie des informations qui seront publiées dans la liste figurent déjà parmi les caractères clés dans la LIDE, d'autres sont ajoutées par ce projet de modification de la loi. Les données prévues pour apparaître sur la liste publiée annuellement sont le nom, la raison de commerce ou la dénomination et l'adresse de l'entité (déjà présent dans les caractères clés), la forme juridique (nouveau), le siège (déjà présent dans les caractères clés), l'adresse (déjà présent dans les caractères clés), la date de fondation (nouveau), la date de l'exonération de l'impôt (nouveau), le but de l'entité d'après les statuts ou l'acte de fondation juridique (nouveau), l'activité économique selon une nomenclature uniforme (nouveau).

En ce qui concerne les deux derniers éléments, notons que la description du but figure déjà dans la LIDE mais sous les caractères additionnels et devra apparaître à l'avenir sous les caractères clés. Il est proposé en outre d'utiliser la nomenclature générale des activités économiques (NOGA)⁸ pour les informations relatives à l'activité économique. La NOGA 2008 est un outil de travail fondamental pour structurer, analyser et présenter des informations statistiques. Elle permet de classer les unités statistiques «entreprises» et «établissements» en fonction de leur activité économique et de les regrouper en des ensembles cohérents. Elle sert à reproduire la réalité le plus fidèlement possible, de manière exhaustive et suffisamment détaillée. Il s'agit d'une nomenclature qui est reliée aux nomenclatures internationales, la NACE au niveau européen, l'ISIC au niveau mondial. Cette nomenclature est déjà utilisée dans la LIDE. Les partenaires qui seront appelés à fournir des informations sur les personnes morales exonérées de l'impôt ne verront donc pas leur charge de travail augmenter.

Notons que la LIDE utilise l'expression «activité économique», tirée de la NOGA, pour désigner le champ d'activité d'une organisation; son acception dans ce contexte