Rapport explicatif

6.3 Délégation de compétence législative

Le présent projet ne délègue aucune nouvelle compétence législative au conseil fédéral.

6.4 Forme de l'acte

Le projet modifie plusieurs lois fédérales. L'exigence d'unité de la matière autorise la modification de plusieurs lois dans la mesure où il existe un lien intrinsèque entre les diverses parties du projet³¹. On considère qu'il y a un lien intrinsèque entre les diverses parties du projet notamment si celles-ci poursuivent le même but. La modification du CC, LIDE, LIFD et LHID doit se faire sous la forme d'une loi fédérale.

6.5 Frein aux dépenses

Le projet n'est pas soumis au frein aux dépenses selon l'art. 159, al. 3, let. b, Cst. puisqu'il ne contient pas de dispositions relatives à des subventions et ne prévoit pas la création d'un crédit d'engagement ou d'un plafond de dépenses.