Rapport explicatif

selon lequel les membres de l'organe de direction doivent consentir des sacrifices, reléguant au second rang leur propre intérêt, afin que l'organisation bénéfice d'une exonération fiscale pour buts d'utilité publique. Or les conditions de l'exonération fiscale ne touchent pas personnellement les membres de l'organe de direction, mais la personne morale. Le fondateur et la fondation ou l'organisation d'utilité publique ayant déjà consenti un sacrifice, les membres de l'organe de direction n'ont pas à en faire un autre. De plus, on voit mal pourquoi une activité désintéressée ou bénévole ne serait exigée que de certains organes, c'est-à-dire les organes de direction stratégique (conseil de fondation, comité d'association). L'indemnisation conforme au marché des autres organes (organes opérationnels, organe de révision, etc.) est autorisée sans conteste et ne s'oppose pas à une exonération, selon la pratique des autorités fiscales. Enfin, le travail gratuit des organes de direction stratégique n'est ni un principe du droit des fondations ni un principe du droit des associations. L'indemnisation appropriée de l'activité ordinaire de l'organe est autorisée par le droit privé²⁴. D'ailleurs, une étude faite en 2008 indique que la majorité des fondations y ayant participé rémunèrent leur conseil de fondation²⁵. Autrement dit, l'indemnisation des conseils de fondation est une pratique largement répandue²⁶.

L'indemnité appropriée n'est pas exonérée de l'impôt pour les membres des organes de direction qui la reçoivent; elle est imposable aux conditions applicables. De plus, les autorités fiscales tolèrent à ce jour déjà une indemnisation conforme au marché de certaines tâches si celles-ci excèdent, sur le plan quantitatif ou qualitatif, l'activité ordinaire échéant à un membre d'un organe de direction ou sont exercées à titre d'activité principale²⁷. Une indemnisation appropriée de l'activité ordinaire d'un membre d'un organe de direction devrait aussi être possible.

La professionnalisation souhaitée, mais aussi nécessaire, du secteur des fondations et des organisations d'utilité publique est un objectif qui pourra être atteint à la condition, principalement, que les membres des organes de direction puissent être rémunérés de façon appropriée, ce qui implique toutefois une responsabilité pleine (même en cas de négligence légère), comme le propose l'auteur de l'initiative parlementaire et comme cela a été expliqué précédemment sous chiffre … .

En fin de compte, c'est à la fondation que devrait revenir la décision de rémunérer les membres de son conseil de fondation dans le cadre de son pouvoir d'appréciation. L'indemnisation appropriée ou conforme au marché des membres des organes de direction devrait être autorisée et une exonération fiscale devrait être refusée ou retirée uniquement en cas d'excès, de manière analogue à la réglementation de