Rapport explicatif
Consultation 2019/77: 14.470 s Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations · 24 pages
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3 Commentaire des dispositions
3.1 Publication régulière de données concernant les organisations exonérées d'impôts en raison de leur utilité publique (ch. 1 de l'Iv.Pa.)
3.1.1 Grandes lignes du projet
Afin de promouvoir la transparence de la branche et des statuts, il est urgent d'introduire un registre national des organisations d'utilité publique exonérées de l'impôt.
L'introduction d'un registre de ce genre tient compte du fait que la confiance accordée par la société à des institutions est fortement liée à leur transparence. Actuellement, l'accès aux informations relatives aux organisations d'utilité publique en Suisse est réglé de manière très hétéroclite. Alors que les fondations (d'utilité publique ou non) sont inscrites au registre du commerce, les associations ne le sont qu'à certaines conditions. Par ailleurs, les autorités de surveillance gèrent des registres organisés de différentes manières dans lesquels elles répertorient les fondations classiques qui sont soumises à leur surveillance. Les autorités fiscales cantonales, de leur côté, tiennent des listes des institutions auxquelles des libéralités déductibles sur le plan fiscal peuvent être versées. Elles y inscrivent cependant aussi des institutions publiques notamment, telles que des universités et des musées. Enfin, il existe une série de listes établies par des privés, dont la composition diffère en fonction de l'objectif3.
La multiplicité des services entrave davantage la transparence qu'elle ne l'améliore. Cela est d'autant plus vrai que les différents répertoires présentent des informations lacunaires. Par exemple, le registre du commerce ne fournit aucune indication sur l'éventuel caractère d'utilité publique d'une organisation, et les listes des administrations fiscales cantonales ne contiennent généralement que les organisations d'utilité publique qui ont leur siège dans le canton. Or, selon l'art. 33a de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)4 et l'art. 9, al. 2, let. i, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)5, la déduction des dons vaut pour toutes les organisations reconnues d'utilité publique en Suisse. La publication demandée favorise en outre l'harmonisation fiscale en ce qui concerne la reconnaissance intercantonale de l'exonération fiscale.
Il est donc dans l'intérêt public de créer un registre national des organisations exonérées de l'impôt en raison de leur utilité publique, afin de garantir la transparence de la branche et des statuts. Un registre national permettra aux donateurs de vérifier facilement si une organisation est effectivement exonérée de l'impôt et réduira les possibilités pour une organisation d'attirer les donateurs en diffusant de fausses informations sur son statut fiscal. Il fournira en outre aux milieux politiques et
3Le Center for Philanthropy Studies de l'Université de Bâle propose un accès sous forme
agrégée au contenu de sa banque de données sur les fondations d'utilité publique à l'adresse www.stiftungsstatistik.ch. Outre les registres de fondations tenus dans un but commercial, tels que www.fundraiso.ch ou www.stiftungschweiz.ch, qui s'adressent principalement aux collecteurs de fonds et aux organismes à but non lucratif à la recherche de fonds, il existe les listes des services privés de certification, comme la Zewo ou Code d'honneur, qui répertorient les organisations certifiées.