Rapport explicatif

4 Conséquences financières et conséquences sur l'état du personnel

Les nouvelles tâches relatives à la publication de données seront assurées par les autorités fiscales cantonal et par l'Office fédéral de la statistique (OFS) (cf. ch. 1 de l'Iv.Pa.).

La majoration de la déduction des dons et la nouvelle possibilité de reporter les dons se traduiront naturellement par une baisse des recettes de la Confédération et des cantons. La commission estime cependant que les montants alloués en faveur de l'intérêt général dépasseront de loin le montant de la baisse des recettes publiques et que les effets positifs sur la société compenseront donc largement cette baisse³⁰.

Pour les autorités fédérales et cantonales de surveillance des fondations, la nouvelle réglementation ne devrait en revanche pas entraîner un surcroît de travail notable. Les plaintes qu'elles traitent ne devraient pas sensiblement augmenter. Par ailleurs, sous l'empire du droit actuel, les autorités de surveillance des fondations procèdent déjà dans la pratique aux modifications légitimes de l'organisation d'une fondation et à des modifications accessoires de l'acte d'une fondation.

5 Compatibilité avec le droit européen

Le droit européen ne contient pas de dispositions de droit civil ni de droit fiscal sur la fondation.

6 Bases légales

6.1 Conformité constitutionnelle et légale

La révision proposée se fonde en partie sur l'art. 122, al. 1, de la Constitution, qui donne à la Confédération la compétence de légiférer en matière de droit civil.

La compétence de la Confédération de percevoir un impôt direct et de fixer les principes de l'harmonisation de ses impôts directs et de ceux des cantons et des communes est inscrite dans la Constitution, aux art. 128 et 129.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse n'est liée par aucune obligation internationale qui limiterait sa marge de manœuvre concernant son droit interne sur les fondations.