Rapport explicatif

scientifiques et à la population une vue d'ensemble des organisations d'utilité publique exonérées de l'impôt en Suisse. De plus, les organisations qui ne sont pas d'utilité publique, par exemple les associations poursuivant des buts idéaux, ne seront pas concernées par une nouvelle obligation d'enregistrement.

Afin de satisfaire à ce besoin de transparence générale, le registre devra inclure une série de données, qui sont déjà connues et qui peuvent être collectées sans générer de charge administrative supplémentaire pour les organisations concernées, à savoir:

- la raison de commerce,

- la forme juridique,

- le siège et adresse,

- la date de fondation,

- la date de l'exonération de l'impôt,

- le but et le champ d'activité.

Les autorités fiscales cantonales seront tenues de transmettre ces informations à l'Office fédéral de la statistique (OFS) en vertu des dispositions qui sont ajoutées dans la LIFD et la LHID.

Elles devront collecter et communiquer ces données chaque année, au titre de l'obligation de collaborer du droit fiscal.

Le registre prévu dans le cadre de ce projet présente l'avantage d'alléger la charge de travail des autres services. De nos jours, les donateurs institutionnels tels que les fondations, les offices fédéraux et les institutions cantonales demandent souvent que les organisations soutenues soient immatriculées au registre du commerce afin de protéger leur activité d'encouragement. Si les organisations d'utilité publique sont systématiquement répertoriées dans un registre public, cette demande sera satisfaite.

3.1.2 Commentaire des modifications de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises

Pour remplir les objectifs poursuivis par l'initiative parlementaire Luginbühl (ch. 1 de l'initiative) le plus simplement possible, une modification de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)⁶ est nécessaire. Elle permettra l'enregistrement des informations sur les entités exonérées de l'impôt conformément à la LIFD et à la LHID et la publication annuelle d'une liste de toutes les entités exonérées de l'impôt en Suisse et des informations requises dans l'initiative parlementaire.

De ce fait, il faut modifier l'art. 6, al. 2, let. b, LIDE et inclure les informations relatives à l'activité économique dans les caractères clés pour qu'elles puissent être publiquement accessibles. L'initiative parlementaire Luginbühl ne demande la publication de ces informations que pour les personnes morales exonérées de l'impôt. Les informations relatives à l'activité économique ne sont pas des informations sensibles et sont déjà largement connues. Il s'impose donc de les inclure parmi les

6 RS 431.03.