Rapport explicatif

L'OFS est responsable de l'établissement de la liste nationale.

Art. 207c LIFD Disposition transitoire relative à l'art. 110a LIFD

Les autorités fiscales cantonales devront transmettre à l'OFS les informations visées à l'art. 110a pour la première fois l'année suivant l'entrée en vigueur de la modification, ce qui laisse suffisamment de temps aux cantons pour se préparer.

Art. 39b LHID

Nous renvoyons au commentaire de l'art. 110a LIFD.

Art. 78h LHID

Nous renvoyons au commentaire de l'art. 207c AP-LIFD.

Art. 72za LHID

La LHID étant une loi-cadre, les cantons doivent adapter leur législation fiscale aux modifications de cette loi.

En règle générale, les cantons ont besoin d'au moins deux ans. Le Conseil fédéral en tient compte lorsqu'il fixe la date de l'entrée en vigueur d'une révision de la LHID et de la LIFD. De cette manière, il s'assure que les modifications entrent en vigueur simultanément pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux.

3.2 Réglementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des fondations (ch. 2 de l'Iv.Pa.)

Art. 84, al. 3, CC

Le droit des fondations actuel prévoit de nombreuses voies de droit permettant d'assurer la protection juridique et la bonne gouvernance des fondations. La plainte à l'autorité de surveillance des fondations est la principale de ces voies de droit. Il s'agit d'une requête à l'autorité de surveillance qui confère à son auteur la qualité de partie et lui donne le droit d'obtenir une décision⁹. Le droit de plainte à l'autorité de surveillance découle de l'art. 84, al. 2, CC, selon lequel l'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination¹⁰. La plainte à l'autorité de surveillance n'est pas ouverte à tous ; ce n'est pas un droit de plainte populaire¹¹. La jurisprudence du Tribunal fédéral exige «un