Rapport explicatif

3.6 Institution d'un régime de faveur pour les libéralités consenties au débit d'une succession / possibilité de reporter un don sur des périodes fiscales ultérieures (ch. 6 et 7 de l'Iv.Pa.)

3.6.1 Grandes lignes du projet

La Suisse est un important pays donateur¹⁹. L'arrivée à la retraite des baby-boomers et l'évolution démographique de la population suisse signifieront ces prochaines années que quantité de personnes recevront des héritages à un âge où elles n'auront plus besoin de l'intégralité de la fortune héritée à des fins privées. Ce phénomène se traduira par un potentiel de dons très élevés en faveur de buts d'utilité publique ou de la création de fondations, potentiel qui, faute d'incitations fiscales, ne pourra pas être entièrement exploité.

Les héritiers (ou donataires) doivent pouvoir bénéficier d'une augmentation unique de la déduction fiscale accordée sur les dons lorsqu'ils consentent des libéralités à une organisation d'utilité publique exonérée de l'impôt ou créent des fondations l'année du décès (ou de la donation) ou l'année suivante, le but étant de créer une incitation pour qu'une part substantielle des héritages ne reste pas dans la fortune privée, mais soit utilisée pour des projets d'utilité publique. Afin d'exploiter de manière optimale le potentiel des libéralités provenant d'une succession ou d'une donation, la déduction accordée sur les dons ne doit pas être plafonnée.

Selon le droit actuel, les dons versés à des organisations d'utilité publique ne peuvent être déduits du revenu imposable que dans une certaine mesure. Les personnes à faible revenu (en valeur absolue) atteignent plus rapidement le plafond de la déduction. C'est pourquoi, les dons qui dépassent la limite légale de la déduction, fixée à 20 % en règle générale du revenu ou du bénéfice du donateur doivent pouvoir être reportés sur des périodes de taxation ultérieures. Le but est de soutenir les donateurs dans leur désir de mettre une part substantielle de leur revenu ou de leur bénéfice au service de la société et de s'engager en faveur de l'intérêt commun. La possibilité de reporter un don doit être autorisée pour un nombre illimité de périodes fiscales afin d'exploiter de manière optimale ce potentiel.

3.6.2 Commentaire des dispositions

Art. 33a, al. 2 et 3, LIFD

Droit actuel

Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts (art. 56, let. g, LIFD, art. 23, al. 1, let. f, LHID). Les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de