Rapport explicatif

3.7 Ni refus, ni retrait de l'exonération fiscale pour les organisations d'utilité publique qui versent des honoraires appropriés aux membres de leurs organes de direction (ch. 8 de l'Iv.Pa.)

3.7.1 Grandes lignes du projet

Les relevés statistiques indiquent qu'il existe à ce jour déjà quantité de mandats de membre de conseils de fondations ou de comités d'associations. Cependant, le nombre de personnes disposées à assumer l'une de ces fonctions bénévolement recule. Dans le même temps, les exigences techniques auxquelles les mandataires doivent répondre ne cessent d'augmenter. Les organisations d'utilité publique sont donc de plus en plus souvent confrontées au défi de trouver des personnes qui sont à la fois disposées à assumer un mandat et compétentes pour le faire. Pour favoriser le recrutement de membres de conseils de fondations ou de comités d'associations qui ont les connaissances nécessaires, mais qui ne sont pas disposées à œuvrer bénévolement ou pas en mesure de le faire, l'auteur de l'initiative parlementaire recommande de ne pas refuser ni retirer l'exonération fiscale aux organisations d'utilité publique qui versent des honoraires appropriés aux membres de leurs organes de direction stratégique.

Les organisations d'utilité publique sont de plus en plus souvent confrontées à des défis complexes. Outre des connaissances dans le domaine d'activité de l'organisation (but et tâches de l'organisation), des connaissances toujours plus grandes sur des aspects administratifs, juridiques et fiscaux sont nécessaires. Or, ces connaissances ne s'acquièrent plus bénévolement, c'est-à-dire gratuitement. Dans ces domaines, les tâches doivent être effectuées à un niveau professionnel par les organisations d'utilité publique, une mission d'autant plus difficile que les autorités fiscales maintiennent largement l'exigence de bénévolat conditionnant l'exonération fiscale²². En Suisse, la pratique en la matière n'est cependant pas uniforme. Les personnes compétentes étant de moins en moins disposées à œuvrer bénévolement ou en mesure de le faire, les organisations sont confrontées à des situations problématiques qu'elles peuvent résoudre selon les principes de la bonne gouvernance en versant des indemnités appropriées. En outre, un bénévolat qui ne repose pas sur le volontariat, mais qui est imposé par les autorités risque de générer une attitude revendicatrice des membres à l'égard de la fondation ou de l'association, qui peut se traduire par de la négligence dans l'accomplissement des tâches. En fin de compte, le dilettantisme bénévole coûte à l'organisation davantage que l'indemnisation appropriée d'un petit nombre de membres compétents de l'organe²³.

D'un point de vue fiscal, une distinction claire doit être établie entre la personne morale et les membres de l'organe de direction. À cet égard, les autorités fiscales en particulier défendent un point de vue en partie dépassé et objectivement peu probant