Rapport sur les résultats

convient toujours d’installer un échafaudage de façade à partir d’une hauteur de chute de 3 m. Cadres de la Construction Suisse se demande s’il serait possible de remédier à ce problème en utilisant d’autres systèmes, comme par exemple l’installation d’un garde-corps périphérique, de sorte qu’un échafaudage de façade ne soit pas nécessaire à chaque fois, par exemple lorsque la hauteur de travail est de 3 m. Pour SMGV, l’utilisation d’échelles lors de travaux de courte durée devrait être autorisée.

5.15 Art. 27

Titre et al. 1

SBV et metal.suisse demandent de modifier le titre et d’y inclure le bétonnage de parois. FVE et FRECEM relèvent que, dans le cadre de cette proposition d’article, la hauteur de chute est de 3 m. En outre, l’art. 27 P-OTConst n’est pas assez précis quant aux objets visés par le montage. Enfin, il convient également de préciser l’entrepreneur à qui il incombe de procéder à la pose de filets de sécurité ou d’échafaudages de retenue. Dans le secteur de la construction en bois, on utilise généralement des garde-corps périphériques temporaires lors du montage d’éléments de toiture ou de plancher sur toute la surface. HBCH estime qu’il faut continuer d’autoriser cette mesure qui correspond à l’état actuel de la technique.

Al. 2

Suissetec demande de supprimer la mention « chaque jour » et de la remplacer tout au plus par « avant leur utilisation ». Les filets de sécurité et les échafaudages de retenue doivent être contrôlés visuellement chaque jour par tout travailleur qui effectue des travaux pour lesquels un filet de sécurité ou un échafaudage de retenue sert de sécurité contre les chutes. S’ils présentent des défauts, il est interdit d’effectuer des travaux pour lesquels le filet de sécurité ou l’échafaudage de retenue sert de protection contre les chutes. Pour GH-CH, l’entrepreneur chargé de monter les filets de sécurité ou les échafaudages de retenue doit veiller à ce que ces travaux soient effectués conformément aux instructions et à l’état de la technique. Il convient de le confirmer au moyen d’un procès-verbal de remise. Les contrôles visuels quotidiens faits par les utilisateurs existent déjà. Les défauts devraient être déclarés directement au directeur des travaux / à l’entrepreneur en échafaudages.

Al. 4

SBV et metal.suisse mentionnent le fait qu’il n’est pas toujours possible d’installer des filets de sécurité et des échafaudages de retenue, d’où la nécessité de tenir compte du principe de proportionnalité. À titre d’exemple, le déplacement d’éléments de plancher en béton est possible presque uniquement avec le port d’EPI antichute. Lorsque des mesures de protection collective ne peuvent pas être prises, par exemple dans le cas de systèmes de coffrage ou lors du déplacement d’éléments en béton, le port d’EPI antichute est indispensable.

5.16 Art. 28

SBV et metal.suisse estiment qu’il faut préciser ici ce que l’on entend par éléments de toiture ou de plancher, sinon l’on pourrait comprendre qu’il s’agit de coffrages de dalles.

5.17 Art. 29

Al. 1 et 2

Pour SBV et metal.suisse, c’est le maître d’ouvrage et/ou son représentant qui devrait veiller à la mise en œuvre des mesures de protection collectives. À l’al. 1, suissetec demande de