Rapport sur les résultats

dans les normes européennes 12810 et 12811 et qu’il n’est, par conséquent, plus nécessaire de fixer dans une ordonnance du Conseil fédéral. C’est pourquoi ces règles peuvent être supprimées du chapitre « échafaudages ».

3. Liste des participants à la consultation

La liste des cantons, partis, associations faîtières et organisations invitées qui ont participé à la consultation se trouve en annexe. Toutes les prises de position, y compris celles des particuliers, sont accessibles au public.

4. Remarques générales

4.1 Remarques générales des cantons

22 cantons (ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, AG, TG, TI, VD,

VS, NE, GE, JU) se sont exprimés en faveur du projet. La proposition de révision est accueillie de manière positive, notamment en raison du fait que les dispositions ont été ajustées en fonction de l’état actuel de la technique et de la pratique et que les incohérences entre les différentes réglementations ont été éliminées. La clarté pour les organes d’exécution et la sécurité juridique s’en trouvent ainsi renforcées. Les différentes propositions de modification permettant d’améliorer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs sur les chantiers sont également accueillies favorablement. ZH, BE, ZG, AR, VS, VD et GE ont fait part de remarques complémentaires relatives à certains articles en particulier. SG et GR ont expressément renoncé à donner leur avis.

4.2 Remarques générales des partis, associations faîtières et autres organisations

Les partis, associations faîtières et autres organisations se prononcent notamment sur les points suivants :

Date de l’entrée en vigueur (art. 124)

SBV estime que l’entrée en vigueur au 1^erjuillet 2021 de la révision totale de l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) engendrera une charge de travail intense eu égard aux modifications dans le domaine de la sécurité au travail. Les entreprises devraient mettre en œuvre les nouvelles exigences d’ici au 1^erjuillet 2021 sans pouvoir prendre en considération de manière adéquate ces modifications dans les calculs et la planification des mandats. Dans le même temps, l’OTConst définit les mesures nécessaires en matière de protection et d’assistance qui s’appliquent au moment de l’exécution des travaux. Comme la grande majorité des projets de construction se déroulent en été, il en résulte d’énormes incertitudes quant aux coûts et une importante insécurité juridique. Il n’est pas rare que les projets accusent du retard. En l’occurrence, afin d’assurer la sécurité juridique, SBV (de même que le PLR et l’UDC) préconisent une entrée en vigueur le 1^erjanvier 2022 au plus tôt.

Pour suissetec également, l’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance devrait être repoussée au 1^erjanvier 2022. Si la date du 1^erjuillet 2021 devait être intangible, il faudrait prévoir une phase de transition. L’usam, l’UPS, VSBTU et NVS demandent, eux aussi, de ne mettre en vigueur la révision de l’ordonnance sur les travaux de construction que début 2022. Pour HBCH, le projet d’ordonnance ne doit être mis en vigueur qu’après l’adaptation de l’OPA et de la LTr intégrant l’implication du maître d’ouvrage. SIA et VSG sont d’avis qu’un report de l’entrée en vigueur au 1^erjuillet 2022 permettrait une meilleure préparation.