Projet
Consultation 2020/28: Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst) · 33 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 83, al. 1, de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accident (LAA)1
vu l’art. 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)2,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et autre droit applicable
1 La présente ordonnance fixe les mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction.
2 Outre la présente ordonnance, sont notamment applicables l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents (OPA)3, l’ordonnance du 27 septembre 1999 sur les grues4 et l’ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail5.
Art. 2 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, sont réputés:
a. travaux de construction: la réalisation, la rénovation, la transformation, l’entretien, le contrôle, la déconstruction ou la démolition d’ouvrages, y compris les travaux préparatoires et finaux, notamment les travaux exécutés sur les toits, les travaux sur et avec des échafaudages, les travaux dans les fouilles, les puits et les terrassements, les travaux d’abattage de roches ainsi que les travaux d’extraction de gravier et de sable, les travaux sur des installations thermiques et des cheminées d’usine, les travaux sur cordes, les travaux dans et hors des conduites, les travaux souterrains et le travail de la pierre;
b. Hauteur de chute: