Rapport sur les résultats

d’une superficie inférieure à 60 m² (sans avant-toit), il faudrait prévoir une disposition supplémentaire. Pour FVE et FRECEM, le fait d’abaisser la hauteur de 3 à 2 m a un effet doublement pervers : les sécurités sont souvent très compliquées à mettre en place, ne sont pas ergonomiques et leur utilisation est malheureusement souvent négligée par les ouvriers. GH-CH indique que, de son point de vue, aucune raison suffisante ne saurait justifier le maintien à 3 m des mesures de protection contre les chutes. Dans la version actuellement en vigueur de l’ordonnance sur les travaux de construction, les hauteurs de chute sont réglées de manière différente, d’où la proposition de Suva et de EKAS de les uniformiser dans la version révisée de l’ordonnance.

5. Remarques sur les dispositions

5.1 Art. 6

Al. 2 et 3

Pour SBV et metal.suisse, l’obligation de porter un casque de protection s’applique à l’ensemble de la zone de chantier. Il s’agit donc de mieux définir ce que l’on entend par « gros œuvre » : souvent, les charpentiers ou les constructeurs métalliques ne jugent pas nécessaire de porter des casques car on ne sait pas vraiment quand s’achève le gros œuvre. Selon EKAS, le port d’un casque de protection avec jugulaire à proximité d’un hélicoptère correspond à l’état actuel de la technique. Il convient donc d’ajouter ce point à l’al. 3. Pour SwissSafety, il faut préciser le type de jugulaire car les jugulaires simples sont insuffisantes pour ces activités.

5.2 Art. 7

SBV, metal.suisse et l’usam demandent que la notion « engins de transport » soit précisée. HBCH est d’avis que les travailleurs arrivent généralement sur un chantier avec un engin de transport, ce qui impliquerait pour les travailleurs de porter des vêtements de signalisation à haute visibilité en sortant du véhicule ou en y entrant. Il en irait de même lors de brefs travaux de chargement ou de déchargement (p. ex. boîtes à outils, machines portatives, etc.). Cela aurait pour conséquence que, lors de n’importe quel travail, il faudrait porter des vêtements de signalisation à haute visibilité. Il conviendrait donc d’exempter de cette obligation les brefs travaux de chargement et de déchargement d’engins de transport ainsi que le transport de personnes. Pour VSBM, il ne doit pas y avoir d’obligation de porter des vêtements de signalisation à haute visibilité (conformément à la norme EN ISO 20471) lors de travaux d’entretien et de réparation sur des machines de chantier. Les bandes réfléchissantes représentent un risque de brûlures sur le corps lors de travaux de soudage et autres travaux d’entretien similaires. En outre, les surfaces rétro-réfléchissant le jour sont davantage susceptibles d’être salies lors de travaux d’entretien ou de réparation.

5.3 Art. 8

Al. 2

Pour SBV, metal.suisse, suissetec et HBCH, il convient d’indiquer que l’alerte et l’organisation des premiers secours doit avoir lieu via les numéros d’urgence officiels. C’est pourquoi les éléments « comme le médecin, l’hôpital » et « les plus proches » doivent être supprimés. SwissSafety estime que le plan de sauvetage doit être adapté en fonction de chaque situation. Une approche uniforme ne saurait être retenue. Selon Travail sur corde Suisse, cette règle générale ne suffit pas lors de travaux nécessitant le port d’EPI antichute. Il est nécessaire de préciser les compétences requises.