Rapport sur les résultats

Planification de travaux de construction/partage des responsabilités avec le maître d’ouvrage (art. 3)

SBV et SAV voient dans la révision totale de l’ordonnance sur les travaux de construction une chance d’impliquer également le maître d’ouvrage dans la planification, la mise en œuvre, le contrôle et le maintien des mesures propres au chantier. Sur un chantier, plusieurs entreprises se partagent les mêmes zones de circulation et de travail. Au lieu de reporter ces obligations sur chacune des entreprises en invoquant la LAA, il s’agit d’assurer la sécurité des zones de circulation et de travail de manière centralisée. À cet égard, SBV et SAV (de même que l’UDC) ne remettent pas en question le devoir fondamental d’assistance des entreprises envers leurs employés. Il s’agit davantage de partager les responsabilités non seulement avec le maître d’ouvrage, mais aussi les architectes et les directeurs des travaux. On remarque aujourd’hui déjà qu’il est nécessaire de prendre des mesures car ces difficultés de planification engendrent des modifications ultérieures qui, non seulement, coûtent cher, mais font aussi parfois l’objet de longues procédures juridiques.

Cadres de la Construction Suisse considère que la phase de planification telle que décrite dans la présente ordonnance est globalement trop peu prise en considération. Des points importants concernant la sécurité et la protection de la santé, comme des barricades, des échafaudages supplémentaires, etc., devraient déjà être mentionnés dans les documents de mise au concours. Pour Cadres de la Construction Suisse (de même que VSG, SMGV, VSSM et SPV), l’ordonnance doit également davantage engager la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son représentant et ce, dès la phase de planification.

Suissetec est également d’avis que l’ensemble des équipements utilisés par plusieurs corps de métier/entreprises (mesures de protection collective, installations sanitaires, voies d’accès, échafaudages, engins de transport, éclairage, …) doivent être mis en place et contrôlés par le maître d’ouvrage / le directeur des travaux ou leur représentant (coordinateur de sécurité). Pour l’USS, il est d’autant plus important d’intégrer les mesures de sécurité au travail dès la phase de planification et de préciser les mesures de protection propres au chantier dans le contrat d’entreprise, ces mesures étant par la suite utilisées par toutes les entreprises présentes sur le chantier. En outre, la responsabilité du maître d’ouvrage / directeur des travaux devrait être renforcée. HBCH considère qu’il est essentiel d’impliquer de manière contraignante les employeurs d’autres corps de métier, ainsi que le maître d’ouvrage. Pour que l’ordonnance sur les travaux de construction puisse être mise en œuvre efficacement en ce qui concerne la sécurité au travail et la protection de la santé, il faut en outre adapter de toute urgence les bases légales qui l’accompagnent (comme la LAA et la LTr), eu égard aux obligations et à la responsabilité du maître d’ouvrage. La CFST estime que, pour assurer la sécurité sur le chantier, il est nécessaire de mettre en place une planification globale qui règle les aspects collectifs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé pour toutes les entreprises actives sur le chantier. Pour Remontées Mécaniques Suisses, il est judicieux que le devoir d’assistance et la responsabilité concernant la mise en œuvre, le contrôle et le maintien des mesures propres au chantier reste du ressort de chacune des entreprises mandatées (c’est-à-dire auprès du mandataire par rapport au maître d’ouvrage, ou dans le rôle de ce dernier en tant qu’employeur par rapport à son personnel) et non du maître d’ouvrage. L’employeur peut sous-traiter ses tâches à une entreprise tierce. Le maître d’ouvrage n’a alors aucun lien contractuel direct avec cette entreprise tierce et ne pourrait ainsi pas imposer des mesures propres au chantier. Dans ce contexte, il est essentiel d’assurer une bonne planification des travaux et des mesures.

Concept de sécurité écrit (art. 4)

Pour SBV et SAV, un nouveau concept de sécurité ne constitue qu’une charge administrative supplémentaire, qui n’améliore en rien la sécurité et la protection de la santé des travailleurs. Les entreprises du gros œuvre et du second œuvre ont déjà l’obligation de prouver qu’ils disposent d’un système de sécurité et d’une organisation de la sécurité. Il est donc impératif de supprimer purement et simplement ce point de l’ordonnance. Pour l’usam, la formation des