Rapport explicatif

L’état des dettes au 31 décembre de l’année de décompte est pertinent pour savoir si le plafond de la dette est atteint. Cette limite peut être entretemps dépassée sans nuire à la capacité d’action de l’AC.

Les autorités cantonales et les caisses de chômage procèdent respectivement à l’autorisation et au versement de l’indemnité en cas de RHT. La capacité qu’ont les autorités cantonales d’autoriser rapidement les demandes d’indemnité et la capacité qu’ont les caisses de chômage de décompter les indemnités dans les meilleurs délais sont des éléments déterminants. Une entreprise qui reçoit l’indemnité en cas de RHT est tenue de remettre auprès de la caisse de chômage compétente un décompte séparé pour chaque période (mois). L’entreprise a jusqu’à trois mois pour le faire. En conséquence, le décompte de l’indemnité en cas de RHT prévu pour l’année 2020 subit quelque retard et un décompte définitif ne sera possible qu’en 2021.

Pour ces raisons, la contribution spéciale à l’AC enregistrée dans le compte d’État 2020 sera une estimation et ne correspondra pas encore exactement aux indemnités en cas de RHT effectives qui ont été versées. Le décompte final de l’indemnité en cas de RHT de l’AC pour l’année 2020 ne sera présenté qu’en juin 2021. Dès que le montant aura été déterminé, la question du financement additionnel extraordinaire pourra être réglée. D’éventuels versements finaux pourraient être effectués sur la base d’un report de crédit, pour autant que le montant global de 20,2 milliards de francs ne soit pas dépassé. Dans le cas contraire, un crédit supplémentaire au budget 2021 serait nécessaire. Si les coûts liés à l’indemnité en cas de RHT pour l’année 2020 se révèlent moins élevés que la part de financement additionnel extraordinaire prélevé par l’AC, l’AC rembourse la Confédération.

Le Parlement pourrait fixer le montant d’une éventuelle participation extraordinaire en 2021 dans le cadre d’un supplément au budget 2021. Le décompte final d’un possible financement additionnel pour 2021 serait établi d’ici à l’été 2022.

4 Commentaire des articles Modification de la loi sur l’assurance-chômage

Art. 90a, al. 2, AP-LACI

L’art. 90a LACI fixe la participation financière de la Confédération à l’AC. D’après l’al. 1, la participation ordinaire s’élève à 0,159 % de la somme des salaires soumis à cotisation. Le nouvel art. 90a, al. 2, AP-LACI crée la base légale nécessaire pour une participation extraordinaire de la Confédération.

Le montant extraordinaire prévu à l’al. 2 constitue une participation supplémentaire de la Confédération, limitée à l’année 2020.

D’après l’avant-projet, la Confédération prend en charge les dépenses engagées pour l’indemnité en cas de RHT pendant les périodes de décompte de 2020. La contribution extraordinaire de la Confédération se limite aux coûts de l’AC pour l’indemnité en cas de RHT pendant ces périodes. L’indemnité en cas de RHT est réglementée aux art. 31 ss. LACI.