Rapport explicatif

versés au fonds de l’AC au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi et en fonction des besoins réels. Comme expliqué au chapitre 3.3, les conséquences financières ne pourront être quantifiées de manière précise qu’à l’été 2021.

Il n’est cependant pas totalement exclu que les conséquences de l’épidémie de COVID-19 puissent encore conduire à un dépassement du plafond de la dette de l’AC en 2021. C’est pourquoi l’art. 90a, al. 3, AP-LACI dispose que l’AC peut également bénéficier d’une participation extraordinaire de la Confédération en 2021, s’il s’avère que la dette de l’AC dépassera le plafond à la fin de l’année 2021. Il incombera au Parlement de décider, vu que cet article est formulé comme une disposition potestative.

Le projet n’a aucune conséquence sur le personnel de la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons

La participation annuelle des cantons à l’AC à hauteur de 0,053 % de la somme des salaires soumis à cotisation ou à environ 170 millions de francs par année (art. 92, al. 7^bis, LACI) ne change pas. Le projet n’a aucune conséquence pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences pour l’assurance-chômage

L’objectif de la participation additionnelle extraordinaire de la Confédération à l’AC est de réduire, dans un cycle conjoncturel, la dette de l’AC contractée à la suite du COVID-19 de manière à ce que l’AC puisse surmonter la prochaine crise par ses propres moyens. Compte tenu de la situation économique actuelle, il faut en parallèle éviter d’atteindre le plafond de la dette et d’augmenter les cotisations salariales. L’équilibre financier de l’AC et l’équilibre de ses liquidités sont garantis. L’AC peut continuer à assurer son rôle de stabilisateur de la conjoncture. Le financement additionnel permet d’empêcher l’imposition de contributions plus élevées à l’AC et de garantir les prestations pour les travailleurs (comme l’IC) et pour les employeurs (comme l’indemnité en cas de RHT) dans un avenir proche.

Le projet n’a aucune conséquence sur le personnel de l’AC ou sur celui des organes d’exécution.

5.4 Conséquences pour l’économie nationale

Le financement additionnel assure la stabilité financière de l’AC et permet ainsi la stabilisation de la conjoncture. Les employeurs et les travailleurs sont protégés contre une augmentation des cotisations, ce qui concourra à une reprise économique après la crise du COVID-19. Le frein à l’endettement représenterait pour les employeurs et travailleurs une charge supplémentaire de presque un demi-milliard de