Rapport explicatif

précision à l’heure actuelle, mais elles seront durablement négatives pour les finances de l’AC, par exemple avec la prolongation précédemment mentionnée des indemnités journalières. Compte tenu du fait que la reprise économique est encore incertaine, il est à craindre que l’AC souffrira encore de ces répercussions négatives en 2021.

Pour atténuer les conséquences financières sur l’AC à court terme des mesures prises pour lutter contre le coronavirus, le Conseil fédéral a créé dans l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage du 20 mars 20208 la base juridique permettant une contribution fédérale extraordinaire au fonds de l’AC à hauteur de 6 milliards de francs pour garantir les liquidités de l’AC. Le Parlement a approuvé ce montant par décision concernant le supplément I au budget 2020 le 6 mai 2020⁹. Malgré cette contribution extraordinaire, le fonds de l’AC, même désendetté à la fin 2019, devrait atteindre une dette de plus de 8 milliards de francs à la fin 2020 d’après les prévisions actuelles. Le frein à l’endettement serait alors déclenché.

Il faut souligner que l’évaluation des conséquences financières pour l’AC a changé depuis avril 2020, mais que la problématique demeure. En avril 2020, vu l’augmentation rapide et considérable des demandes d’indemnité en cas de RHT, il a fallu partir de l’hypothèse que l’évolution économique serait nettement plus mauvaise. Compte tenu de cette augmentation, le financement supplémentaire nécessaire de l’AC à cause du coronavirus a été estimé à plus de 20 milliards de francs. Le montant des deux crédits supplémentaires demandés a été basé sur ces estimations.

La planification financière de l’AC a toutefois été actualisée sur la base des prévisions conjoncturelles du 16 juin 2020. Grâce à l’assouplissement des mesures de politique sanitaire, les prévisions sont devenues plus optimistes et l’estimation de la charge financière de l’AC a changé. Toutefois, même avec des dépenses engagées pour l’indemnité en cas de RHT probablement plus basses, l’AC dépasserait le plafond de la dette à la fin 2020. Le montant de 14,2 milliards de francs adopté par le Parlement dans le cadre du crédit supplémentaire, dont la base légale est créée par la présente modification de la loi, s’entend donc comme un montant maximal. L’incertitude quant à l’exactitude des prévisions demeure néanmoins très grande. D’une part, cela tient aux doutes concernant l’évolution conjoncturelle et, d’autre part, vu que les décomptes se font avec un temps de retard, on ne peut pas encore savoir clairement dans quelle mesure les entreprises ont effectivement demandé l’indemnité en cas de RHT et pendant combien de temps elles recourront encore à cet instrument.

La situation financière actuelle de l’AC (compte tenu du financement additionnel de 6 milliards de francs déjà accordé et des prévisions conjoncturelles du 16 juin 2020) est présentée ci-après:

8 RS 837.033