Rapport explicatif

La troisième révision de la LACI⁵ a instauré en 2003 un nouveau plan de financement, qui vise à établir un équilibre entre les recettes et les dépenses pendant un cycle conjoncturel. Vu que les dépenses de l’AC dépendent fortement du nombre des chômeurs et de la situation du marché du travail, les comptes de l’AC s’équilibrent sur le long terme seulement, après la fin d’un cycle conjoncturel. Le financement ordinaire de l’AC est donc garanti sur la base du nombre moyen des chômeurs (c’est-à-dire du nombre corrigé des valeurs conjoncturelles). Avec la quatrième révision de la LACI⁶, entrée en vigueur le 1^eravril 2011, le nombre des chômeurs corrigé des valeurs conjoncturelles a été redéfini pour que l’assurance conserve son équilibre financier sur le long terme. Ce nombre des chômeurs est actuellement d’environ 130 000 personnes, soit un taux de chômage de 2,8 %. Pendant les phases de bonne, respectivement de mauvaise conjoncture, le nombre des chômeurs recensés se situe au-dessous, respectivement au-dessus ce chiffre. Pendant les phases de bonne conjoncture, l’AC doit pouvoir augmenter ses réserves afin de pouvoir les utiliser pour verser ses prestations à ses bénéficiaires lors des périodes de mauvaise conjoncture. Pendant les phases de mauvaise conjoncture, l’AC peut contracter des dettes, qu’elle doit réduire pendant la phase de bonne conjoncture suivante.

L’AC est soumise à un frein à l’endettement. D’après l’art. 90c, al. 1, LACI, le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d’un an, une révision de la loi introduisant une nouvelle réglementation du financement si, à la fin d’une année, la dette du fonds de compensation atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation. Le plafond de la dette pour 2020 se monte à environ 8 milliards de francs (2,5 % de 319 milliards équivalent à 7,98 milliards de francs). En outre, le Conseil fédéral doit augmenter au préalable le taux de cotisation de 0,3 point de pourcentage au maximum et soumettre à l’obligation de cotiser les tranches de salaires supérieures au montant maximal du gain assuré. Ce pourcentage de solidarité est déjà prélevé actuellement. Le taux de cotisation devrait être relevé au 1^erjanvier 2021 déjà, vu qu’en cas de modification d’une déduction du salaire, les systèmes de décompte du salaire des employeurs et le système de décompte de l’AC doivent être adaptés à temps via les caisses de compensation de l’assurance vieillesse et survivants (AVS). C’est pourquoi les pourcentages des montants déduits du salaire ont toujours été modifiés au 1^erjanvier et valent donc pour l’année qui suit. C’est la procédure la plus simple administrativement pour les entreprises et les caisses de compensation de l’AVS.

La hausse du taux de cotisation concernerait à parts égales les employeurs et les travailleurs. Un relèvement de 0,1 point de pourcentage (0,05 pour les employeurs et 0,05 pour les travailleurs) engendrerait des recettes supplémentaires d’environ 320 millions de francs pour l’AC (calcul basé sur les recettes de l’AC de 2019⁷). Le relèvement maximal prévu par la loi de 0,3 point de pourcentage à 2,5 % (0,15 pour les employeurs et 0,15 pour les travailleurs) apporterait à l’AC des recettes supplémentaires d’environ 960 millions de francs. Le Conseil fédéral doit procéder à la hausse des cotisations salariales avant l’élaboration d’un plan de financement.