Rapport explicatif

LACI, avec pour conséquence le fait que le Conseil fédéral devrait relever le taux des cotisations salariales au 1^erjanvier 2021 et présenter, dans un délai d’un an, une révision de la loi visant à stabiliser financièrement l’AC.

Pour garantir la situation financière et la marge de manœuvre de l’AC, et éviter de faire peser une charge sur les employeurs et les travailleurs en augmentant les cotisations salariales, le financement additionnel de la Confédération doit être mis en œuvre avant la fin de l’année 2020 (avant l’activation du frein à l’endettement). Les modifications législatives proposées créent la base légale pour le financement additionnel. Pour mettre en œuvre les modifications dans les temps, il faut que ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur adoption par le Parlement lors de la session d’automne 2020.

Conformément à l’art. 165, al. 1, Cst., les lois fédérales urgentes doivent être limitées dans le temps. La modification urgente de la LACI ne doit donc s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2022. Il faut partir du principe que l’AC peut présenter, d’ici à la fin du premier semestre 2021, une prévision de la dette attendue vers la fin de l’année 2021. Selon la prévision, il s’agit de demander un financement additionnel en vertu de l’al. 3.

Coordination avec d’autres modifications législatives en cours

Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message et l’avant-projet concernant une nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés¹³ (LPTC). L’objet a été accepté par les deux Chambres au cours de la session d’été 2020. Il prévoit l’introduction de l’art. 90a, al. 2, LACI.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Sur la base de l’art. 90a LACI, la participation annuelle de la Confédération à l’AC s’élève à 0,159 % de la somme des salaires soumis à cotisation, ce qui correspond actuellement à environ 500 millions de francs par année.

Pour la présente modification de la loi, la Confédération apportera en 2020 une contribution additionnelle à hauteur des coûts liés à l’indemnité en cas de RHT pour les périodes de décompte allant de janvier jusqu’à décembre 2020. Les coûts liés à l’indemnité en cas de RHT pour l’année 2020 sont estimés au total à 12,2 milliards de francs (état juin 2020). Sur la base de l’art. 8 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et du crédit accordé par les Chambres fédérales dans le cadre du supplément I au budget 2020, la Confédération a déjà versé une participation additionnelle de 6 milliards de francs à l’AC. Selon les estimations actuelles, la présente modification de la loi représente pour la Confédération une charge supplémentaire de 6,2 milliards de francs. Lors de la session d’été 2020, les Chambres fédérales ont accordé en conséquence un crédit supplémentaire de 14,2 milliards de francs. Ce montant doit être considéré comme le montant maximal. Les fonds doivent être