Rapport explicatif

1.4.3 Prise en charge par la Confédération des dépenses liées à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les périodes de décompte de l’année 2020 et financement additionnel possible pour l’année 2021

Une troisième option est proposée comme solution. À titre exceptionnel, la Confédération assume, en plus de sa contribution ordinaire, les dépenses liées à l’indemnité en cas de RHT pour les périodes de décompte de l’année 2020. Le Parlement a déjà octroyé des fonds s’élevant au total à 20,2 milliards de francs dans le cadre de deux suppléments au budget 2020. Seuls les coûts effectifs liés à l’indemnité en cas de RHT sont versés au fonds de l’AC. Sur la base des données conjoncturelles de juin 2020, l’économie devrait reprendre un peu plus rapidement que ce qui était craint en avril 2020. Ainsi, les 20,2 milliards de francs ne devraient pas être épuisés.

Une base juridique sera par ailleurs créée afin que la Confédération puisse aussi soutenir à titre exceptionnel l’AC en 2021, au cas où la dette connaîtrait à nouveau une augmentation massive en raison des conséquences du COVID-19 sur le marché du travail. En inscrivant cette base dans la loi en tant que disposition potestative, il incombera au Parlement de décider d’un nouveau soutien extraordinaire possible en 2021 en tenant compte de la situation budgétaire de la Confédération et de l’AC. Le Parlement peut ainsi choisir soit de décider d’une possible participation additionnelle dans le cadre d’un crédit supplémentaire au budget 2021, soit de donner la préférence à une révision de la LACI en augmentant au préalable les cotisations salariales de 0,3 % au maximum.

Le tableau 2 montre la situation financière de l’AC après la mise en œuvre de la proposition et conformément aux estimations actuelles.