Rapport explicatif
Consultation 2020/38: Modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) - Financement supplémentaire de l'assurance-chômage · 23 pages
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francs chaque année. Ce montant ne serait plus mis à disposition pour la consommation et les investissements. Le projet n’a aucune répercussion négative sur les coûts salariaux, qui, dans les circonstances actuelles, pourraient se répercuter sur les consommateurs par une hausse des prix. La compétitivité des entreprises est maintenue. L’AC sera toujours en mesure de verser des revenus de remplacement pour le même montant et la même durée, préservant ainsi le pouvoir d’achat. L’indemnité en cas de RHT permet de maintenir durablement les places de travail. Le financement additionnel pèsera par contre sur les contribuables au niveau fédéral.
5.5 Autres conséquences
Le projet n’a pas d’autres conséquences pour la Confédération, les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ainsi que pour l’économie, la société et l’environnement.
6 Aspects juridiques
6.1 Constitutionnalité
Le projet se fonde d’abord sur l’art. 114, al. 1 et 4, Cst. L’alinéa premier 1 confère à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine de l’AC. L’alinéa 4 dispose que la Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles.
L’art. 165 Cst. permet au Parlement de déclarer urgentes des lois fédérales dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard. La loi est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
Le projet est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Il n’a aucune répercussion sur la convention no168 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage14, ratifiée par la Suisse le 17 octobre 1990. Le projet n’a pas non plus d’effet sur la convention instituant l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE)15 ainsi que sur l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes