Rapport explicatif

La Confédération peut soutenir à titre exceptionnel l’AC en 2021, dans le cas où le fonds de l’AC risque de dépasser le plafond de la dette à la fin de l’année 2021 en raison des conséquences du COVID-19 sur le marché du travail. Le dépassement ou non de la limite ne sera visible que dans le courant de l’année 2021. Le Parlement pourrait alors, comme indiqué précédemment, débattre d’une décision de financement en conséquence dans le cadre d’un supplément au budget 2021.

1.5 État du programme de législature, du plan de financement et des stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est ni annoncé dans le message du 29 janvier 202011 sur le programme de la législature 2019–2023 ni dans l’arrêté fédéral, pas encore adopté, sur le programme de la législature12, car il s’agit d’une modification urgente de la loi qui a été décidée par le Conseil fédéral pour répondre à une situation d’urgence inattendue. La modification de la loi est néanmoins conforme aux lignes directrices du programme de législature, qui prévoient entre autres d’assurer durablement la prospérité de la Suisse.

1.6 Classement d’interventions parlementaires

Aucun classement d’interventions parlementaires n’est proposé.

2 Procédure préalable et décisions préparatoires

Les Chambres fédérales ont traité la question du financement additionnel et ont donné confirmation en autorisant le crédit supplémentaire de 14,2 milliards de francs durant la session d’été 2020 dans le cadre du supplément IIa. Le financement additionnel ne sera toutefois mis à la disposition de l’AC que lorsque les Chambres fédérales auront adopté la présente révision de la loi.

Pour clarifier la procédure législative sur le financement additionnel de l’AC, le Conseil fédéral a consulté au préalable les commissions compétentes, c’est-à-dire la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) et la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), qui sont responsables de la LACI.

La CSSS-E s’est exprimée en faveur de la mise à disposition de moyens additionnels de la Confédération pour le fonds de compensation de l’AC. La CSSS-E est favorable à une modification urgente de la LACI.

Sur la base de considérations politiques, la CSSS-N est d’avis qu’une base légale devrait être créée en adoptant une procédure ordinaire, mais accélérée. La participation extraordinaire de la Confédération, conformément au supplément IIa, pourrait déjà être approuvée lors de la session d’été 2020, à condition que le crédit reste