Rapport explicatif

En principe, l’AC peut obtenir des prêts de la Confédération pour un montant dépassant le plafond de la dette si le niveau des liquidités de l’AC rend la situation nécessaire. Le plafond de la dette fixé dans la loi n’est déterminant que pour le frein à l’endettement de l’AC. La Confédération, par l’intermédiaire de l’Administration fédérale des finances (AFF), peut octroyer à l’AC des prêts avec intérêt indépendamment du plafond. Pour déterminer si le plafond de la dette est atteint, on se base sur les dettes existant à la fin de l’année. Un dépassement de la dette provisoire pendant l’année ne déclenche pas le frein à l’endettement.

Comme pour le plafond de la dette, l’AC est soumise à un plafond pour son capital propre. Ce plafond est calculé de la même manière que celui de la dette. Le plafond du capital propre, déduction faite des fonds de roulement nécessaires à l’exploitation de 2 milliards de francs, s’élève à 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation. Pour 2020, il atteint environ 10 milliards de francs (2,5 % de 319 milliards équivalent à 7,98 milliards de francs, plus 2 milliards de francs de fonds de roulement). Si ce plafond est atteint, le Conseil fédéral doit, conformément à l’art. 90c, al. 2, LACI, abaisser dans un délai d’un an les taux des cotisations salariales, ainsi que la participation de la Confédération et celle des cantons dans une même proportion. Il peut renoncer à cet abaissement si les perspectives conjoncturelles laissent présager une augmentation forte et imminente du chômage.

Les fonds de roulement nécessaires en moyenne à l’exploitation s’élèvent à 2 milliards de francs environ. L’AC utilise ce montant pour répondre à ses obligations courantes. Sans ce capital, l’AC devrait contracter une dette de ce montant pour couvrir son besoin de liquidités alors que, sur le plan comptable, elle disposerait encore d’un capital propre.

Grâce aux plafonds pour le capital propre et la dette d’environ 8 milliards de francs chacun, l’AC dispose d’une marge de manœuvre de 16 milliards de francs au total avant qu’il ne faille prendre des mesures pour garantir son financement. L’AC peut jouer son rôle de stabilisateur conjoncturel dans cette fourchette. Celle-ci n’est pas à la disposition de l’AC à l’heure actuelle parce que depuis son désendettement, l’AC n’a pas encore pu amasser de capital propre.

1.2.3 Situation financière de l’assurance-chômage

Les interdictions et directives du Conseil fédéral entraînent directement une hausse considérable des dépenses pour l’indemnité en cas de RHT. Les élargissements des prestations accordés dans le cadre de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage ont aussi eu comme conséquence directe une augmentation des dépenses. D’après le plan de financement actuel de l’AC, les coûts de l’indemnité en cas de RHT pour 2020 atteindront à eux seuls jusqu’à 12,2 milliards de francs.

L’évolution du taux de chômage et donc des dépenses pour l’indemnité de chômage sont difficiles à estimer. Les dépenses pour l’IC sont estimées à 8 milliards de francs en 2020. À elles seules, les dépenses que constituent les 120 indemnités journalières supplémentaires accordées dans le cadre de l’ordonnance COVID-19 assurancechômage devraient atteindre jusqu’à 3,6 milliards de francs.

Il faut partir du principe que les mesures de lutte contre le coronavirus et les mesures d’accompagnement du Conseil fédéral auront des répercussions à long terme sur la stabilité financière de l’AC. Ces répercussions ne peuvent pas être déterminées avec