Rapport explicatif

dette devait considérablement s’aggraver en raison des conséquences du COVID-19 sur le marché du travail.

1.4 Options examinées et solution choisie

Pour éviter d’aboutir au déséquilibre financier prévisible de l’AC en raison des effets du COVID-19 sur le marché du travail et de la lutte contre ce virus, différentes options ont été examinées.

1.4.1 Pas de nouveau financement additionnel

Sans un financement additionnel, l’AC dépasserait le plafond de la dette et il faudrait activer le frein à l’endettement, ce qui déclencherait une révision profonde de la législation afin de stabiliser les finances. En outre, il faudrait relever les cotisations salariales au préalable à partir du 1^erjanvier 2021, ce qui aurait un effet procyclique.

Ces mesures n’augmenteraient certes pas davantage la dette déjà très élevée en raison des mesures extraordinaires prises contre le COVID-19. Cette option n’a toutefois pas été retenue parce qu’elle aurait rendu impossible une stabilisation financière rapide et durable de l’AC sans conséquences négatives importantes sur l’économie.

Depuis la dernière révision de la LACI, l’AC dispose d’un système de financement et de versement des prestations équilibré: les finances de l’AC doivent suivre un plan défini par le législateur et respectant les cycles conjoncturels, qui prévoit un endettement pendant les périodes de mauvaise conjoncture et un désendettement pendant les périodes de bonne conjoncture. Dans ces conditions, l’AC peut avoir un effet stabilisateur sur la conjoncture. Ce système éprouvé se trouverait déséquilibré s’il fallait procéder à une révision détaillée de la LACI en raison d’un choc extraordinaire, comme c’est le cas avec la crise du coronavirus. Le système de financement de l’AC reposerait alors sur une situation extraordinaire et pas sur la neutralité conjoncturelle.

Un autre motif en défaveur de cette option est la hausse des cotisations salariales. À l’heure actuelle, vu la situation économique, il s’agit d’éviter autant que possible d’augmenter la part du salaire destinée au financement de l’AC. Une telle hausse pèserait directement sur les cotisants et donc sur les employeurs et les travailleurs. Elle affaiblirait le pouvoir d’achat des employés et augmenterait les coûts salariaux des entreprises. Elle irait donc à l’encontre des efforts engagés en faveur d’une reprise rapide de l’économie.

Si l’AC n’arrive pas à réduire sa dette durant un cycle conjoncturel, sa stabilité financière ne serait plus garantie, même lors d’une prochaine crise financière, et les prestations d’assurance qu’elle doit fournir seraient en danger. Malgré les recettes obtenues grâce à la hausse des cotisations salariales, recettes pouvant aller jusqu’à 960 millions de francs, la Confédération devrait assurer les liquidités de l’AC à long terme. Même en cas de révision rapide de la loi, prévoyant une hausse des cotisations salariales et une possible réduction des prestations, le remboursement de la