Rapport explicatif

au marché du travail, la participation de la Confédération, qui correspond à 0,159 % de la somme des salaires soumis à cotisation, étant trois fois plus élevée que la participation des cantons (0,053 %). Les prestations pour perte de gain sont financées par les cotisations salariales. La participation extraordinaire de la Confédération aux coûts liés à l’indemnité en cas de RHT porte sur une prestation pour perte de gain et décharge ainsi les cotisants. La répartition des dépenses entre la Confédération et les cantons ne change pas; les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale ne sont pas compromis.

6.6 Respect des principes de la loi sur les subventions

L’indemnité en cas de RHT est un instrument essentiel pour la stabilisation de la conjoncture. Un accès simple et rapide à l’indemnité en cas de RHT ainsi qu’un élargissement ciblé des ayants droit et des simplifications de procédure contribuent grandement à atténuer les répercussions de la crise du COVID-19 et permettent de maintenir les emplois. La base légale en question pour une participation extraordinaire de la Confédération à l’AC vise à empêcher que l’AC dépasse son plafond de dette dans une situation économique difficile.

La participation de la Confédération est versée au fonds de l’AC petit à petit et sur la base des coûts engendrés par l’indemnité en cas de RHT, garantissant ainsi que la Confédération prend uniquement en charge les coûts liés à l’indemnité en cas de RHT pour l’année 2020. Le versement final pourra être effectué seulement au premier semestre 2021 sur la base d’un report de crédit et après connaissance des décomptes effectifs.

Étant donné qu’il s’agit d’un soutien unique de la Confédération pour 2020 et, tout au plus, pour l’année 2021, la base légale doit être valable jusqu’à la fin de l’année 2022.

6.7 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit pas de déléguer de nouvelles compétences législatives au Conseil fédéral.

6.8 Protection des données

Le projet n’a aucune répercussion sur les réglementations juridiques en matière de protection des données.