Rapport explicatif

bloqué jusqu’à l’adoption de la base légale en question lors de la session d’automne 2020.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Changements proposés

Afin d’assurer la stabilité financière de l’AC, la Confédération doit prendre en charge les dépenses liées à l’indemnité en cas de RHT pour les périodes de décompte de l’année 2020. À cette fin, un premier financement additionnel est assuré en 2020 pour que le fonds de compensation n’atteigne pas le plafond de la dette cette même année. Pendant l’année 2021, un décompte rétroactif de l’indemnité en cas de RHT est effectué pour l’année 2020. La Confédération doit en outre pouvoir de nouveau soutenir à titre exceptionnel l’assurance-chômage en 2021, dans le cas où la dette connaîtrait encore une fois une augmentation massive en raison des conséquences du COVID-19 sur le marché du travail. Les changements proposés sont effectués en complétant provisoirement l’art. 90a LACI.

3.2 Harmonisation des tâches et des finances

Le financement additionnel fait directement écho à l’importance que revêt l’AC en tant que stabilisateur de la conjoncture et en tant que garante des revenus et du pouvoir d’achat en temps de crise. Conformément à l’art. 114, al. 2, Cst., l’AC a pour mission de garantir une compensation appropriée de la perte du revenu et de soutenir les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage. Dans des circonstances exceptionnelles, la Confédération et les cantons accordent des aides financières additionnelles pour soutenir l’AC (art. 114, al. 4, Cst.). Les dispositions légales ainsi que les mesures figurant dans l’ordonnance COVID-19 assurancechômage règlementent le montant de l’indemnité versée en cas de RHT. En décomptant avec la Confédération les indemnités versées pour 2020 l’année suivante, il est garanti que, en dehors de la solution proposée, aucun autre financement additionnel n’est apporté à l’AC pour l’année 2020. Le rapport entre les coûts et l’importance du projet peut être justifié.

3.3 Questions relatives à la mise en œuvre

La modification proposée de la loi ne nécessite aucune précision à l’échelon de l’ordonnance.

L’organe de compensation de l’AC au SECO et l’AFF procèdent à la mise en œuvre. Dans le cadre de sa planification des liquidités, l’organe de compensation s’assure que l’AC est toujours solvable et qu’elle peut verser les prestations prévues par la loi. Sur la base de l’art. 90b LACI, la Confédération accorde si nécessaire des prêts de trésorerie.