Rapport explicatif

Erläuternder Bericht

Al. 1 : Le terme «caisse» est remplacé par «caisse de chômage».

Al. 2 : Dans la version allemande on remplace «der Versicherte» par «versicherte Person».

Al. 3 : L’alinéa 3 précise que, dans les cantons qui le prévoient, l’attestation des prestations est directement envoyée par voie électronique aux autorités fiscales cantonales

conformément à l’article 97a, alinéa 1, lettre c^bis, et alinéa 8, P-LACI.

Art. 37

Al. 4 : L’alinéa 4 est modifié pour que le gain assuré puisse être corrigé immédiatement (et non dès la période de contrôle suivante) lorsque l’assuré, avant de retomber au chômage, a exercé durant six mois consécutifs une activité pour laquelle il a reçu un salaire supérieur à son gain assuré (let. a) ou lorsque la perte de gain à prendre en considération a subi un changement (let. b). La correction immédiate du gain assuré reflète ainsi la réalité de la situation de la personne sans décalage temporaire.

Let. a : La modification concerne le texte allemand uniquement dont la formulation est adaptée aux principes de formulation non sexiste.

Let. b : Le terme «aptitude au placement» est remplacé par celui de «étendue de la perte de travail à prendre en considération» pour les motifs mentionnés ci-dessus à l’article 23, alinéa 2, lettre b, P-OACI. Dans la version allemande on adapte le texte aux règles de formulation non sexiste.

Art. 40b

La version française de cette disposition est modifiée, car elle contient une erreur. En effet, le gain assuré d’une personne en situation de handicap doit être corrigé en fonction de sa capacité de gain restante et non de sa capacité de travail puisque celle-ci peut demeurer égale à celle qui existait avant l’atteinte à la santé. On remplace dès lors le terme «capacité de travail» par celui de «capacité de gain».

Art. 42

Al. 2 : Dans la version française le terme «formule» est remplacé par «formulaire».

Art. 45

Al. 1, phrase introductive : Dans la version française le terme «dans l’exercice» est

inapproprié. Il est supprimé.