Rapport explicatif

Erläuternder Bericht

Al. 2 : L’office compétent doit alors rendre une décision en application de l’article 49, alinéa 1, LPGA.

Al. 3 : Il est abrogé, car toutes les informations nécessaires sont déjà saisies dans les systèmes d’information et peuvent être vues par les organes d’exécution. L’envoi de la décision sur papier à la caisse est donc inutile.

Art. 28 Choix de la caisse et changement de caisse

Renvoi sous le titre: Le renvoi à l’article 78, alinéa 2, LACI concernant le champ d’activité des caisses de chômage est ajouté.

Al. 1 : Il est modifié pour tenir compte du fait que l’inscription auprès de la commune n’a plus cours, mais qu’il est possible de s’inscrire via la plateforme d’accès aux services en ligne (art. 19 P-OACI). Le choix de la caisse interviendra de ce fait au moment de l’inscription auprès de l’office compétent ou en ligne via la plateforme des services en ligne (art. 83, al. 1^bis, let. d, P-LACI).

Al. 2 : Comme dans d’autres articles, le terme «caisse» est remplacé par «caisse de

chômage». Dans la version allemande, le terme «Versicherter» (l’assuré) est remplacé par celui de «versicherte Person» (la personne assurée), dans un souci de formulation non sexiste.

Al. 3 : Il est adapté pour tenir compte des avancées technologiques. Lors d’un changement de caisse de chômage l’ancienne caisse n’aura plus à transmettre les données par voie électronique à la nouvelle caisse. En effet, la nouvelle caisse de chômage se verra octroyer les droits d’accès aux données du cas d’assurance dans le système de paiement de

l’assurance-chômage (art. 83, al. 1^bis, let. a, P-LACI). L’ancienne caisse de chômage

conservera toutefois les droits d’accès aux données pour les besoins de procédures encore en cours.

Art. 29 Exercice du droit à l’indemnité

Al. 1, let. b : Le contenu de l’actuelle lettre b est abrogé, car il est superflue Avec l’article 35, alinéa 3^bis, P-LSE l’échange des données entre le système d’information servant au

placement public (art. 83, al. 1^bislet. b P-LACI) et celui servant au paiement des prestations (art. 83, al. 1^bis, let. a, P-LACI) est désormais possible. Le contenu de l’actuelle lettre c est transféré à la nouvelle lettre b.

Al. 1, let. c : Son contenu correspond à la lettre d actuelle. En français le terme «formule» est remplacé par celui plus courant de «formulaire».

Al. 2, let. a: En français Le terme «formule» est remplacé par celui plus courant de

«formulaire».

Al. 3 : L’expression «documents» est remplacé par «dossier» pour tenir compte des

avancées technologiques. Dans la version allemande, le terme «Versicherter» (l’assuré) est remplacé par celui de «versicherte Person» (la personne assurée), dans un souci de

formulation non sexiste.

Al. 4: Dans la version allemande, le terme «Versicherter» (l’assuré) est remplacé par celui de «versicherte Person» (la personne assurée), dans un souci de formulation non sexiste.

Art. 30 Versement des indemnités et attestation des prestations pour les autorités fiscales

Titre : Le terme «déclaration fiscale» est remplacé par celui d’«attestation des prestations pour les autorités fiscales» pour correspondre au texte de l’art. 97a, alinéa 1, lettre c^bis, et alinéa 8, P-LACI. La virgule est remplacée par un « et ».