Rapport explicatif

Erläuternder Bericht

qui sont applicables aux autres assurés ; les entretiens de conseil et de contrôle ont en principe toujours lieu auprès du même office. Pour améliorer la systématique de l’OACI, le contenu de l’actuel article 20a OACI, qui définit l’office compétent pour les personnes qui séjournent temporairement en Suisse pour y chercher du travail, est déplacé dans le nouvel alinéa 5 de l’article 18. La version française a été en outre légèrement adaptée pour correspondre à la version allemande. L’article 18 P-OACI rassemble ainsi toutes les règles applicables pour la détermination de l’ORP compétent.

Art. 19 Inscription personnelle en vue du placement

Titre : Il est adapté pour tenir compte de la modification de l’article 17, alinéa 2, LACI. L’accent est mis sur le fait que l’inscription ne peut être effectuée que par la personne elle-même (« inscription personnelle ») et non par un tiers.

Al. 1 : Il est modifié, car l’inscription auprès de la commune ne sera plus possible. Elle se fera directement auprès de l’office compétent (souvent l’ORP) ou via la nouvelle plateforme d’accès aux services en ligne. Celle-ci dirige directement l’assuré vers l’office compétent (art. 83, al. 1^bis, let. e, P-LACI).

Al. 2 : Lors de l’inscription l’assuré devra fournir son numéro d’assuré AVS. Cet alinéa correspond à l’actuel article 20, alinéa 1, lettre c, OACI.

Al. 3 : Il reprend en partie l’actuel alinéa 2 et précise que le choix de la caisse de chômage se fera lors de l’inscription auprès de l’office compétent ou via la plateforme d’accès aux services en ligne.

Al. 4 : Il reprend la première phrase de l’actuel alinéa 3 et est modifié en raison de la suppression de l’inscription possible auprès de la commune. La confirmation de l’inscription et du choix de la caisse sera donnée par l’office. La date d’inscription peut constituer la date d’ouverture du délai-cadre d’indemnisation (art. 9, LACI) pour autant que toutes les conditions du droit à l’indemnité de chômage prévues à l’article 8 LACI soient remplies.

Al 5 : L’identité de la personne qui s’est inscrite sur la plateforme d’accès aux services en ligne doit être rapidement vérifiée. Lorsque l’assuré s’est inscrit via ladite plateforme, l’office est donc tenu de lui envoyer, dans le délai d’un jour ouvré (lundi au vendredi) à compter de son inscription, une invitation pour un entretien en présentiel.

Art. 19a Abrogé

Le contenu de cette disposition est déplacé à l’article 20a P-OACI (cf. ci-dessus ad art. 18 P-OACI).

Art. 20 Vérification de l’inscription

Titre : Le titre est adapté au nouveau contenu de l’article 20 P-OACI qui porte sur les

vérifications auxquelles l’office compétent doit procéder lors de l’inscription de l’assuré.

Al. 1 : Précise que l’office doit vérifier la validité du numéro d’assuré AVS de l’assuré. Cette disposition correspond à l’alinéa 2 actuel, à l’exception de la 2^èmepartie de cet alinéa qui n’est plus appliquée.

Let. a : La lettre a de l’ordonnance actuelle est abrogée, l’inscription auprès de la commune n’ayant plus cours.

Let. b : Elle est abrogée, l’office compétent étant à même de se procurer les données relatives au domicile de la personne grâce aux registres cantonaux des habitants (art. 96d P-LACI). Cette modification supprime les frais à charge des assurés engendrés par l’obligation de présenter une attestation de domicile. S’agissant du titre de séjour pour