Rapport explicatif

Erläuternder Bericht

Al. 7 : L’alinéa actuel est abrogé, car son contenu est déplacé dans le nouvel alinéa 2.

Al. 8 : L’alinéa actuel est abrogé, car il est superflu. En raison de sa nouvelle formulation, le contenu de l’art. 125 P-LACI est applicable à l’ensemble des organes de l’assurance-

chômage.

Art. 126a

Al. 1 : Cette disposition est modifiée, car le montant des émoluments lié aux frais de communication de données est fixé d’après l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)¹⁰.

Art. 128

Al. 1 : L’alinéa1 est complété par la mention de l’article 77 P-OACI afin de régler la compétence du tribunal cantonal des assurances pour les recours en matière d’indemnité en cas d’insolvabilité.

10 RS 172.041.1