Rapport explicatif

Erläuternder Bericht

Al. 5: Le terme de «confirmation» est complété pour indiquer qu’il s’agit de la confirmation de la publication sur la plateforme du service public de l’emploi. Le délai de cinq jours pendant lequel l’employeur ne peut pas encore publier l’emploi commence à courir lorsqu’il reçoit cette confirmation.

Art. 57a

Al. 1: Adaptation nécessaire à l’OGEmol entrée en vigueur le 1^erjanvier 2005. Cette ordonnance pose les principes de la perception d’émoluments par l’administration fédérale pour ses décisions et services. Elle s’applique dans le cas de cette communication. L’adaptation n’avait pas été effectuée jusqu’à présent.

Nouveau droit

Ordonnance du ….. sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC) présentée sous projet 2.