Rapport explicatif

Erläuternder Bericht

C Commentaire des articles des projets

Projet 1

Remplacement d’expressions

Dans toute l’OACI, le terme «SECO» est remplacé par l’expression «organe de

compensation de l’assurance-chômage». L’organe de compensation de l’AC est compétent pour l’exécution de l’AC et non le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO (SECO), même si ce dernieradministre ledit organe de compensation (art. 83, al. 3, LACI).

Titre 1 : Applicabilité de la LPGA

Le titre est modifié et remplacé par la notion plus large d’«Applicabilité de la LPGA», car il ne traite plus uniquement des mesures collectives relatives au marché du travail mais

également de l’application au domaine de l’assurance-chômage de l’article 55, alinéa 1^bis,

LPGA relatif à la communication électronique avec les autorités du fait de la digitalisation des processus introduite par la révision de la LACI.

Art. 1 Communication électronique avec les autorités

Al. 1 : Il prévoit l’applicabilité de l’article 55, alinéa 1^bis, LPGA, relatif à la communication électronique avec les autorités, dans le domaine de l’assurance-chômage.

Al. 2 : Il précise que la communication électronique avec les autorités intervient par le biais de la plateforme d’accès aux services en ligne visée à l’article 83, alinéa 1^bis, lettre d, LACI.

Art. 1a : Du fait de la nouvelle architecture du titre 1, il correspond à l’actuel article 1.

Art. 2 et 2a : Du fait des modifications intervenues dans le titre 1, ces articles correspondent aux actuels articles 1a et 2 qui sont repris sans changement.

Section 2: Inscription, renseignement sur les droits et devoirs, conseil et contrôle

Les articles de cette section (art. 18 à 29 P-OACI) ont été entièrement revus dans la

perspective de l’introduction de services électroniques comme l’inscription en ligne et de la suppression de l’inscription en vue du placement auprès de la commune de domicile.

L’actuel titre de la section 2 «Conseil et contrôle» a été complété pour refléter ces

changements.

Art. 18

Al. 1 : Pour améliorer la systématique de cette disposition les alinéas 1 et 2 actuels sont inversés. Le nouvel alinéa 1 (actuel alinéa 2) pose le principe de la compétence de l’office du lieu de domicile de l’assuré pour l’inscription en vue du placement et pour les entretiens de conseil et de contrôle.

Al. 2 : Il correspond à l’actuel alinéa 1. Il définit la notion de domicile mentionnée au nouvel alinéa 1.

Al. 3 : L’alinéa 3 est modifié pour tenir compte du nouveau droit de la protection de l’adulte (art. 360ss du code civil, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2013)⁸.

Al. 5 : L’actuel alinéa 5 est superflu, car en matière de contrôle les personnes au bénéfice d’une mesure de protection de l’adulte ne sont pas soumises à des règles différentes de celles