Rapport sur les résultats

102.13 En cas d’accidents, l’imputation de la responsabilité pénale est compliquée SA-UR (malgré l’enregistreur de mode de conduite dans le système

d’automatisation).

102.14 La compétence réglementaire du Conseil fédéral par voie d’ordonnance est PLR, CC-CCPCS/SCPVS saluée (valider rapidement les évolutions techniques, reprendre rapidement

les normes internationales).

102.15 La définition des véhicules autonomes doit être neutre du point de vue CDS technologique (le seul critère étant que la source d’énergie est propre et

régénérante).

102.16 Lors de l’introduction, la sécurité routière doit être mise au premier plan, BE sans retarder inutilement le développement technique.

Pas d’accord

VD, LRS, Vitelli, A. Mine, P. Peterhans

102.20 La définition est trop générale et prête à confusion (des systèmes VD, A. Mine d’automatisation sont déjà employés à partir des niveaux d’automatisation 1

et 2), le terme « conduite automatisée » doit désigner les niveaux

d’automatisation 3 et 4, dans lesquels les conducteurs sont libérés de la

tâche de conduite dynamique et des obligations qui en découlent, au moins

dans certains contextes (Operational Design Domains, ODD).

102.21 Il faut tout d’abord définir de nouvelles conditions-cadres (ne pas léser LRS d’autres usagers de la route, ne pas augmenter les obligations de

responsabilité des autres usagers de la route).

Devoir de maîtrise (question 3) Acceptez-vous que le Conseil fédéral puisse décharger les conducteurs de véhicules équipés d’un système d’automatisation de leur devoir de maîtrise du véhicule visé à l’art. 31, al. 1, LCR ? (art. 25a, al. 2, du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PSS, UDC, SAB, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ASA, ACS, AutoSuisse, FMS, TCS, VFAS, ASTAG, ASETA, SVI, DriveSwitzerland, LITRA, UTP, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, SPC, CargoForum, Swisscofel, GastroSuisse, Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, AS-Assurances, VilleLucerne, KP-OW, SA-UR, CentrePatronal, FER, CDS, Kyburz, swisscombi, Poste, CarPostal, TPF, TPG, Vitelli, S. Attia

103.10 Il est impossible d’évaluer la portée de la disposition sans des règles ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, concrètes (exigences d’attention différentes pour les conducteurs) et les SH, AR, AI, SG, GR, TI, questions en suspens doivent être clarifiées au préalable (responsabilité, VS, NE, JU, ACVS, poursuite pénale, accès à des enregistreurs de mode de conduite). CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ASA, KP-OW, S. Attia

103.11 L’évolution vers l’automatisation se déroule indépendamment de la Suisse PSS, InitiativedesAlpes, (implique des risques mais aussi des opportunités), raison pour laquelle ATE, Greenpeace, des conditions-cadres juridiques doivent être créées (transfert de la AllianceClimatique,