Rapport sur les résultats

piétons et des cyclistes n’est pas garantie, la responsabilité du fait des

produits n’est pas claire).

103.27 La surveillance des véhicules doit être garantie jusqu’à la fin de leur durée MobilitéPiétonneSuisse de vie (y c. mises à jour, obligation de rappel pour les constructeurs).

Remarques et propositions de modification

103.30 Les connaissances relatives aux potentiels et limites de performance BPA humains (facteur humain, ergonomie) doivent être prises en considération

de manière appropriée dans la fixation des conditions permettant de

décharger le conducteur de ses devoirs selon le droit en vigueur.

103.40 Proposition pour l’art. 25a, al. 2, du projet LCR (adaptation) : « Le Conseil MobilitéPiétonneSuisse fédéral règle dans quelle mesure et à quelles conditions le conducteur d’un

véhicule équipé d’un système d’automatisation d’un niveau

d’automatisation SAE 4 ou supérieur est libéré des devoirs qui lui

incombent en vertu de l’art. 31, al. 1 lorsque ces devoirs sont transférés au

fabricant du véhicule, au producteur du logiciel d’exploitation ou à d’autres

responsables du système. »

103.41 Proposition pour l’art. 25a, al. 3^bis, LCR (complément) : introduire une PVL possibilité de recours pour les assurances afin que le constructeur réponde

des éventuelles erreurs du véhicule automobile.

Conditions d’admission (question 4) Acceptez-vous que le Conseil fédéral fixe les conditions d’admission à la circulation afin que les véhicules équipés d’un système d’automatisation et ne nécessitant pas de conducteur puissent être admis à circuler sur certains parcours ? (art. 25a, al. 3, du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PSS, UDC, SAB, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ASA, ACS, AutoSuisse, FMS, TCS, VFAS, ASTAG, ASETA, SVI, DriveSwitzerland, LITRA, UTP, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, CargoForum, Swisscofel, GastroSuisse, Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FRC, AS-Assurances, VilleLucerne, KP-OW, SA-UR, CentrePatronal, FER, CDS, Kyburz, swisscombi, Poste, CarPostal, TPF, TPG, Vitelli

104.10 L’automatisation peut également permettre de développer les transports PSS, InitiativedesAlpes, publics (poursuite de l’exploitation de lignes peu rentables). ATE, Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF

104.11 Pour l'admission concrète à la circulation, il faut fixer clairement le type de BE, SZ, NW, FR, SH, SG, système d’automatisation, le territoire concerné et les mesures de sécurité TG, SA-UR (la réglementation légale est trop abstraite).

104.12 La notion de « certains parcours » doit être définie de manière claire, de AS-Assurances, Poste, sorte à permettre des projets pilotes aussi vastes et simples que possible CarPostal, TPG (par ex. définition générale pour des parcours/zones donnés).