Rapport sur les résultats

ACS, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, TCS, VFAS, ASTAG, H2, ASETA, SVI, DriveSwitzerland, LITRA, UTP, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, SPC, CargoForum, CI-CommerceDétail, Swisscofel, GastroSuisse, Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FRC, VilleLucerne, KP-OW, SA-UR, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Coop, CoopMineraloel, H2Energy, Hyundai, Kyburz, M-Basel, Micarna, M-Neuendorf, Pfister, railCare, swisscombi, Poste, CarPostal, TPF, TPG, Vitelli

105.10 Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il faut définir quand « l’intégrité et la Economiesuisse, USAM,

fiabilité » des données externes sont garanties (il faut des prescriptions VFAS, UTP, Poste, valables en matière de normes, etc., pour l’intégrité des données). CarPostal, TPF

Pas d’accord

VD, UDC, ASMC, LRS, MobilitéPiétonneSuisse, ProVelo, velosuisse, RoadCross, MfE, ProtectionClimat, FSA, AS-Assurances, FREC, KBAV, A. Mine, G. Fellay, P. Peterhans

105.20 Les conducteurs de véhicules autonomes doivent passer un examen ASMC, velosuisse,

correspondant ; la sécurité des usagers de la route vulnérables et la RoadCross, ASsécurité des données (collecte et utilisation de données à caractère Assurances, FREC, KBAV, personnel) doivent être garanties. A. Mine

105.21 L’introduction de véhicules équipés de systèmes d’automatisation MobilitéPiétonneSuisse,

(communication homme-machine nécessaire) ne doit pas restreindre les FSA piétons dans leur droit de circuler librement et la responsabilité ne doit pas

être transférée des conducteurs aux piétons.

105.22 Le passage prescrivant que « la sécurité routière ne soit pas compromise » LRS, MfE

est trop général et doit être détaillé (obligatoire pour l’introduction durable

de véhicules automatisés sans conducteur responsable).

105.23 L’accès aux données du véhicule ne doit être possible qu’avec le UDC

consentement du détenteur du véhicule ou sur ordonnance judiciaire.

105.24 Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il faut définir quand « l’intégrité et la VD

fiabilité » des données externes sont garanties (il faut des prescriptions

valables en matière de normes, etc., pour l’intégrité des données,

éventuellement certification au sens de l’art. 11 de la loi sur la protection

des données).

Remarques et propositions de modification

105.30 Les usagers de la route vulnérables (enfants, personnes malvoyantes ou MobilitéPiétonneSuisse,

malentendantes, personnes à mobilité réduite, personnes âgées) doivent BPA être protégés des dangers potentiels liés aux véhicules automatisés dans

le trafic mixte et leurs droits doivent être pleinement pris en considération.

105.40 Proposition pour l’art. 25a, al. 4, du projet LCR (adaptation) : « (…) et que TPF

les systèmes d’automatisation ne puissent traiter les données qui leurs

sont nécessaires que si leur fiabilité et leur intégrité sont garanties. »

105.41 Proposition pour l’art. 25a, al. 4, du projet LCR (adaptation) : Le terme BE, Privatim

d’« exactitude», utilisé dans le droit de la protection des données (cf. art. 5

LPD), doit être préféré au terme « fiabilité ».