Rapport sur les résultats

responsabilité des conducteurs aux véhicules, aux constructeurs, aux GrèveClimat, PUSCH, organes de contrôle). SES, WWF

103.12 Il faut garantir la sécurité juridique pour toutes les parties impliquées et SO, PVL, UDC, AS-

définir clairement les questions de responsabilité (poursuite pénale, accès Assurances, Poste, à l’enregistreur de mode de conduite, possibilité de recours contre les CarPostal fabricants selon la motion 17.4039), les actes de police nécessaires doivent

être engagés et/ou exécutés sur les lieux du contrôle ou de l’accident,

comme jusqu’à présent.

103.13 La nature et l’étendue de la décharge doivent dépendre du système SA-UR, Poste, CarPostal

d’automatisation concerné.

103.14 La mise en œuvre posera de grandes difficultés pour la formation des TG, BPA

conducteurs (nouvelles exigences en matière de compétences des

conducteurs).

103.15 La conduite automatisée ne doit être autorisée que sur les autoroutes et Vitelli

les routes sans piétons ni trafic à deux roues léger.

103.16 Les réglementations internationales doivent être reprises dans toute la TG

mesure du possible.

103.17 Les véhicules du niveau SAE-L3 ne doivent être autorisés que si le délai BPA

de transfert du contrôle du véhicule est suffisamment long et si le devoir de

maîtrise est remplacé par un devoir de disponibilité à reprendre le contrôle

(décharge totale uniquement pour les véhicules autonomes à partir du

niveau SAE-L4).

Pas d’accord

LU, BS, VD, IG-WAB, ASMC, LRS, ASMA, 2roues, MobilitéPiétonneSuisse, ProVelo, velosuisse, RoadCross, MfE, ProtectionClimat, FRC, FSA, FREC, KBAV, FZL, A. Mine, G. Fellay, P. Peterhans

103.20 Tant que l’évolution des dispositions internationales sur la conduite ASMC, ASMA, velosuisse,

automatisée n’est pas claire, il faut renoncer à tout assouplissement du RoadCross, FREC, KBAV devoir de maîtrise du conducteur dans le droit suisse (la Suisse ne doit pas

faire cavalier seul).

103.21 Avant de décharger les conducteurs du devoir de maîtrise, il faut élaborer LU, BS, LRS, ProVelo,

des prescriptions claires et applicables (impossibilité d’estimer la portée à FRC ce jour, vigilance différente selon le degré et le système d’automatisation,

responsabilité et obligation de garantie des constructeurs, ne pas assouplir

le principe de « maîtrise du véhicule »).

103.22 Les conducteurs doivent pouvoir reprendre le contrôle en tout temps et être 2roues,

aptes à contrôler le véhicule (renoncer au devoir de maîtrise au niveau MobilitéPiétonneSuisse, SAE-L3 engendre une insécurité). FSA, FREC, A. Mine

103.23 La suppression du devoir de maîtrise n’est pas réaliste pour les années à IG-WAB, FZL

venir (les systèmes sont trop immatures).

103.24 Il faut au préalable prendre des mesures visant à contrecarrer ProtectionClimat

l’augmentation de l’attrait du TIM en raison de la conduite automatisée.

103.25 Les véhicules des niveaux SAE-L4 et L5 ne doivent pas être régis au VD

niveau de l’ordonnance.

103.26 Il ne faut pas permettre la décharge du devoir de maîtrise (les systèmes MfE

sont immatures et n’ont pas encore fait leurs preuves, la sécurité des