Rapport sur les résultats

104.13 Dans un premier temps, l’admission à la circulation doit être limitée à des PLV, Vitelli tronçons qui restent à définir (autoroute, routes sans piétons, routes sans

trafic à deux roues léger).

104.14 Lors de l’élaboration des conditions d’admission à la circulation, il convient ACVS, CCde tenir compte du potentiel de danger et de la fiabilité des différents CCPCS/SCPVS systèmes d’automatisation.

104.15 La mise en réseau des véhicules entre eux et avec l’infrastructure doit être Poste, CarPostal définie comme un objectif nécessaire.

104.16 Pour les véhicules autonomes, il convient de définir, outre les parcours, le UTP, BPA contexte opérationnel (définir les critères pour l’« Operational Design

Domain ODD », tels que les systèmes de régulation, les voies de

circulation, hors localité / en localité, le régime de vitesse).

Pas d’accord

VD, Privatim, IG-WAB, ASMC, LRS, MobilitéPiétonneSuisse, ProVelo, velosuisse, RoadCross, MfE, ProtectionClimat, FSA, FREC, KBAV, FZL, A. Mine, G. Fellay, P. Peterhans

104.20 Les conditions d’admission doivent être fixées dans la loi et cette Privatim, ASMC, ProVelo, compétence ne doit pas être laissée au Conseil fédéral. velosuisse, RoadCross, FREC, KBAV

104.21 À l’heure actuelle, les systèmes d’automatisation sont encore loin de IG-WAB, fonctionner dans des situations de circulation complexes et de répondre aux MobilitéPiétonneSuisse, exigences en localité. FSA, FZL

104.22 La notion de « certains parcours » est trop générale et doit être définie plus MobilitéPiétonneSuisse, en détail (limiter au réseau autoroutier national, aux tronçons sans piétons MfE ou personnes non motorisées).

104.23 L’admission à la circulation ne sera possible que pour les véhicules du VD niveau d’automatisation 4 et pour des projets pilotes définis et autorisés.

104.24 Il faut au préalable prendre des mesures visant à contrecarrer ProtectionClimat l’augmentation de l’attrait du TIM en raison de la conduite automatisée.

104.25 Il faut au préalable collecter des expériences (comportement dans le flux du LRS trafic, atteinte aux usagers de la route, essais pilotes avec conducteur).

Remarques et propositions de modification

104.40 Proposition pour l’art. 25a, al. 3, du projet LCR (adaptation) : « Les MobilitéPiétonneSuisse véhicules équipés d’un système d’automatisation et ne nécessitant pas de

conducteur ne peuvent être admis à circuler que sur certains parcours du

réseau autoroutier national. Le Conseil fédéral fixe les conditions. »

Sécurité routière et données externes (question 5) Approuvez-vous les conditions cadres énoncées à l’art. 25a, al. 4 (sécurité routière, traitement de données externes par des systèmes d’automatisation) concernant les compétences du Conseil fédéral proposées à l’art. 25a, al. 2 et 3 ? (art. 25a, al. 4, du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PSS, SAB, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ASA, Privatim,