Rapport sur les résultats

112.10 Fondamentalement, la réglementation actuelle a produit l’effet souhaité, OW, BS, AR, AI, GR, VS,

mais certaines personnes ont été sanctionnées trop sévèrement (extension NE, JU, PLR, ACVS, des exceptions, notamment pour les services d’urgence). CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, KP-OW, UAM

112.11 Il est possible de mieux différencier les cas (par ex. jour de la semaine, LU, UDC, AutoSuisse,

heure de la journée, situation dans le trafic) et d’éliminer les insécurités FMS, MotoSuisse, ASMC, juridiques. TCS, velosuisse, AS-Assurances, UniGE, KBAV, CentrePatronal, G. Fellay, U. Arbenz

112.12 Il faut continuer à sanctionner dans la même mesure les infractions graves BE, SZ, NW, GL, UVS,

aux règles de la circulation routière commises intentionnellement (par ex. RoadCross, VilleLucerne en prévoyant une sanction minimale).

112.13 Il vaut mieux adapter l’art. 90, al. 3 et 4, LCR plutôt que de l’abroger BPA

(solution aux problèmes d’interprétation et d’application actuels).

112.14 Les peines minimales pour les délits de chauffard sont actuellement FR

disproportionnées par rapport à d’autres infractions.

Pas d’accord

ZH, UR, BL, SH, SG, TG, GE, PVL, PVS, PSS, USS, SVI, MobilitéPiétonneSuisse, SwissCycling, InitiativedesAlpes, ATE, MfE, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, WWF, FSA, VilleBerne, SA-UR, Vitelli, A. Mine, P. Peterhans, S. Attia

112.20 La marge d’appréciation a fait ses preuves et produit l’effet escompté, les ZH, BL, SH, TG, PVL,

quelques délits de chauffard avec des dépassements graves continueront PVS, PSS, USS, d’être sanctionnés sévèrement (pas de délits mineurs, protection contre les MobilitéPiétonneSuisse, chauffards, effet préventif, message indésirable). SwissCycling, InitiativedesAlpes, VilleBerne, SA-UR, Vitelli, S. Attia

112.21 Le fait de pouvoir prononcer les jugements avec ou sans sursis permet déjà ZH, PSS, USS, ATE,

aujourd’hui une marge d’appréciation. Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, WWF

112.22 L’extension de la marge d’appréciation est contraire à la volonté populaire PSS, InitiativedesAlpes,

(retrait de l’initiative contre les chauffards). ATE, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, WWF

112.23 La responsabilité en matière de sécurité des auteurs se reporte sur les ATE, MfE, Greenpeace,

victimes potentielles, souvent vulnérables (enfants, personnes en situation AllianceClimatique, de handicap, personnes âgées) et leur impose des obligations ProtectionClimat, supplémentaires (par ex. port du casque). GrèveClimat, PUSCH, WWF, FSA

112.24 La réduction de la peine minimale (6 mois) suffit comme mesure. SG, GE, SA-UR