Rapport sur les résultats

Remarques et propositions de modification

113.30 La confiscation de véhicules en cas de délits de chauffard doit être GL maintenue pour son effet dissuasif.

113.40 Proposition pour l’art. 90, al. 3, du projet LCR (adaptation) : « (…) est puni VD d’une peine privative de liberté de 4 ans au plus, le minimum de la peine

privative de liberté étant applicable. »

113.41 Proposition pour l’art. 90, al. 3, du projet LCR (adaptation) : « Celui qui, BPA intentionnellement

a. expose une personne au danger immédiat d’un accident mortel ou d’un

accident entraînant des blessures graves par un excès de vitesse

particulièrement important ou des dépassements téméraires

b. participe à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles

qui exposent une personne au danger immédiat d’un accident mortel ou

d’un accident entraînant des blessures graves

est puni d’une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d’une

peine pécuniaire. »

113.42 Proposition pour l’art. 90, al. 4, du projet LCR (adaptation) : « Un excès de

vitesse particulièrement important est commis lorsque la vitesse maximale BPA autorisée a été dépassée :

a. d’au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h ;

b. d’au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h ;

c. d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h ;

d. d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h. »

Retrait du permis de conduire (question 14) Acceptez-vous que le permis de conduire doive être retiré pour 6 mois au minimum (et non plus pour

24 mois au minimum) aux personnes qui ont commis un délit de chauffard pour la première fois ? (art. 16c, al. 2, let. abis du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

LU, SZ, NW, BS, AI, SG, TI, NE, PLR, UDC, SAB, USAM, ACVS, CC-CCPCS/SCPVS, ACS, AutoSuisse, FMS, MotoSuisse, TCS, VFAS, ASTAG, LRS, ASETA, SPC, CargoForum, Swisscofel, UniGE, KP-OW, UAM, CentrePatronal, FER, CDS, swisscombi, U. Arbenz

114.10 La durée du retrait du permis de conduire doit être réduite (augmentation BS, PLR, UDC, de la marge d’appréciation, sévérité excessive aujourd’hui). AutoSuisse, FMS, MotoSuisse, TCS, UniGE, UAM, CentrePatronal

114.11 La durée du retrait du permis de conduire doit être fixée à 12 mois AI, SG, TI, ACVS, U. (minimum) au lieu de 6 mois. Arbenz

Pas d’accord

ZH, BE, UR, OW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, GR, AG, TG, VD, VS, GE, JU, PVL, PVS, PSS, UVS, USS, CDSVS, ASA, IG-WAB, ASMC, SVI, MobilitéPiétonneSuisse, ProVelo, SwissCycling, velosuisse, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, RoadCross, MfE, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, WWF, FSA, AS-Assurances, VilleLucerne, FREC, KBAV, FZL, Vitelli, A. Mine, G. Fellay, P. Peterhans, S. Attia

114.20 La durée du retrait du permis de conduire doit être fixée à 12 mois ZH, BE, OW, GL, ZG, FR, (minimum) au lieu de 6 mois (pas assez dissuasif, trop peu de différence SO, SH, AR, GR, AG, TG,