Rapport sur les résultats

Pas d’accord

BS, BL, SH, PVL, PSS, UVS, USS, ACVS, IG-WAB, ASMC, SVI, MobilitéPiétonneSuisse, SwissCycling, velosuisse, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, RoadCross, Swisscofel, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, WWF, AS-Assurances, VilleLucerne, KBAV, AuVolantJamais, FZL, Vitelli, A. Mine, G. Fellay, P. Peterhans, S. Attia, U. Arbenz

115.20 L’obligation de recours doit être maintenue, voire étendue (principe du BS, PSS, UVS, ACVS, responsable payeur, absence de concurrence négative entre assureurs, ASMC, effet préventif, ne pas affaiblir le délit de chauffard, égalité de traitement MobilitéPiétonneSuisse, juridique). SwissCycling, velosuisse, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, RoadCross, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, WWF, VilleLucerne, KBAV, AuVolantJamais, S. Attia, U. Arbenz

115.21 Des exceptions à l’obligation de recours doivent être possibles dans PVL certaines conditions (dommages mineurs, reconnaissance de culpabilité,

absence de récidive).

115.22 La marge de décision à la disposition des compagnies d’assurance est AS-Assurances appropriée.

115.23 Le recours contre les conducteurs fautifs doit être réglé entre les parties Swisscofel contractantes selon le droit privé.

Remarques et propositions de modification

115.40 Proposition pour l’art. 65, al. 3, du projet LCR (adaptation) : Étendre le BPA recours obligatoire à tous les contrats d’assurance couvrant des dommages

dus à des accidents de la route, aux excès de vitesse, à la conduite sous

l’influence de l’alcool en dessous des limites actuellement en vigueur et à

la renonciation à la prise en considération de la situation économique.

4.3.3.3 Éthylomètres anti-démarrage et enregistreurs de données (« boîtes noires ») Éthylomètres anti-démarrage (question 16) Acceptez-vous que soit abrogée la base légale prévoyant l’utilisation obligatoire d’enregistreurs de données reconnus (« boîtes noires ») après que certains excès de vitesse ont été commis ? (art. 17a, en particulier l’al. 1, et art. 99, al. 1, let. h à j, du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, UR, SZ, NW, GL, ZG, SO, BS, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PLR, UDC, SAB, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ASA, Privatim, ACS, AutoSuisse, FMS, MotoSuisse, ASMC, TCS, VFAS, ASTAG, LRS, ASETA, velosuisse, RoadCross, SPC, CargoForum, KP-OW, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, swisscombi, Vitelli

116.10 L’utilisation obligatoire des boîtes noires doit être abrogée (peu efficace, BE, UR, VD, PLR, UDC, mauvais rapport coût/utilité, problèmes techniques et de protection des Privatim, AutoSuisse, FMS, données).