Rapport sur les résultats

véhicules automobiles qui exposent une personne au danger immédiat d’un

accident mortel ou d’un accident entraînant des blessures graves. » - le

titulaire du permis a participé à des courses de vitesse illicites avec des

véhicules automobiles qui exposent une personne au danger immédiat d’un

accident mortel ou d’un accident entraînant des blessures graves. »

114.41 Proposition pour l’art. 17, al. 1, du projet LCR (complément) : « En cas ASMC, velosuisse, KBAV d’infraction légère ou moyennement grave, le permis d’élève conducteur ou

le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué si

la personne concernée a suivi un des cours d’éducation routière reconnus

par l’autorité. En cas de récidive au sens de l’art. 16a, al. 2, ou de l’art. 16b,

al. 2, let. b à f, la durée minimale du retrait ne peut être réduite. Al. 1^bis: En

cas d’infraction grave ou de récidive, le permis d’élève conducteur ou le

permis de conduire, retiré pour une durée déterminée, peut être restitué au

plus tôt trois mois avant l’expiration de la durée prescrite du retrait si la

personne concernée a suivi un des cours d’éducation routière reconnus par

l’autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite. »

114.42 Proposition pour l’art. 17, al. 1 et al. 1^bis(complément) : « Le permis d’élève FREC conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée en

cas d’infraction légère ou moyennement grave peut être restitué si la

personne concernée a suivi un des cours d’éducation routière reconnus par

l’autorité. En cas de récidive au sens des art. 16a, al. 2, et 16b, al. 2, let. b

à f, LCR, la durée minimale du retrait ne peut être réduite. Le permis d’élève

conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée en

cas d’infraction grave ou de récidive peut être restitué au plus tôt trois mois

avant l’expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée

a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l’autorité. La durée

minimale de retrait du permis ne peut être réduite. »

4.3.3.2 Recours obligatoire des assureurs RC des véhicules automobiles Recours des assurances (question 15) Acceptez-vous qu’en cas de dommages causés par un conducteur en état d’ébriété ou dans l’incapacité de conduire ou à la suite d’un délit de chauffard, l’assureur ne soit plus tenu de se retourner contre la personne fautive ? (art. 65, al. 3, du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, NE, GE, PLR, UDC, SAB, USAM, CC- CCPCS/SCPVS, ACS, AutoSuisse, FMS, MotoSuisse, TCS, VFAS, ASTAG, LRS, ASETA, CargoForum, SA-UR, FREC, CentrePatronal, FER, CDS, swisscombi, TPF

115.10 L’obligation de recours doit être transformée en droit de recours (améliorer PLR, TCS, VFAS l’acceptation de Via sicura, les auteurs font déjà face à des frais

subséquents élevés, marge de manœuvre nécessaire dans l’application).

115.11 Les assureurs peuvent/doivent continuer à faire usage du droit de recours CC-CCPCS/SCPVS, en cas de comportement fautif. AutoSuisse, FMS, CentrePatronal

115.12 L’obligation de faire recours ne doit s’appliquer qu’après une formation FREC ciblée et en cas de récidive.