Rapport sur les résultats

118.11 Les exceptions doivent être fixées par le Conseil fédéral (la possibilité fait BE, UR, PLR, ASMC, défaut jusqu’à présent, réglementation homogène pour toute la Suisse). velosuisse, EcoSwiss, FREC, KBAV

118.12 La compétence du Conseil fédéral de réglementer l’interdiction de circuler ASMC, velosuisse, le dimanche et de nuit doit être réglée de manière plus précise dans la loi. InitiativedesAlpes, FREC, KBAV

118.13 La réduction de l’interdiction de circuler de nuit doit être envisagée pour les ASMC, FREC, KBAV tronçons particulièrement sollicités, afin d’alléger le trafic des pendulaires le

matin (par ex. de 22 h 00 à 04 h 00 au lieu de 22 h 00 à 05 h 00).

118.14 Des exceptions doivent être prévues pour les camions équipés de moteurs PVL renouvelables et d’autres moteurs silencieux.

118.15 Les ATV/quads doivent être exemptés de l’interdiction de circuler le MotoSuisse dimanche et la nuit.

Pas d’accord

PDC, ACS, UTP, MobilitéPiétonneSuisse, MfE, FSA, Vitelli, A. Mine, G. Fellay, P. Peterhans, S. Attia

118.20 La compétence de fixer les exceptions ne doit pas être donnée au Conseil MobilitéPiétonneSuisse, fédéral (interdiction affaiblie, risque de trop nombreuses exceptions, FSA, Vitelli pression excessive des associations et des groupes professionnels).

118.21 Les compétences et les conséquences (émissions de bruit, mise en danger MfE, A. Mine du transfert du trafic marchandises au rail) ne sont pas suffisamment

clarifiées.

118.22 La compétence de fixer les exceptions ne doit pas appartenir au Conseil PDC fédéral, mais aux cantons.

Remarques et propositions de modification

118.30 Peu importe qui fixe les exceptions, elles doivent être gérées de la manière USS, ProtectionClimat la plus restrictive possible.

118.40 Proposition pour l’art. 2, al. 2, du projet LCR (adaptation) : a) Une EspaceMobilité, CI-Détail, augmentation de 30 minutes à 60 minutes des trajets à vide précédant et Coop, CoopMineraloel, suivant les transports de produits frais, b) Augmentation de 25 % à 50 % de H2Energy, Hyundai, M, Mla proportion de produits non frais, c) Il faut assouplir les règles existantes Basel, Micarna, M-Luzern, en matière de transport d’aliments périssables (produits frais) de manière à M-NE-FR, M-Neuendorf, ce que des emballages réutilisables tels que les conteneurs, palettes, M-Ostschweiz, M-Suhr, Mrécipients à roulettes etc. puissent être emmenés lors des trajets de retour Zürich, Pfister, railCare effectués le dimanche et de nuit.

4.4.2 Aménagement des passages pour piétons Passages pour piétons (question 19) Acceptez-vous que l’obligation imposée au Conseil fédéral d’édicter des prescriptions concernant l’aménagement des passages pour piétons soit abrogée ? (art. 6a, al. 2, du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, NE, GE, PLR, PVL, PSS, UDC, SAB, UVS, Economiesuisse, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ACS, AutoSuisse, FMS,