Rapport sur les résultats

4.4.4 Sanctions pénales en cas d’infractions commises avec des véhicules de puissance ou de vitesse minimes Véhicules de puissance ou de vitesse minimes (question 21) Acceptez-vous que la peine prononçable en cas d’infractions commises avec des véhicules de puissance ou de vitesse minimes ne soit désormais plus qu’une amende (jusqu’à 10 000 CHF) et non plus une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté ? (art. 99a du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, NE, GE, PVL, PSS, UDC, SAB, UVS, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ACS, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, MotoSuisse, TCS, VFAS, ASTAG, ASETA, 2roues, ProVelo, velosuisse, BPA, SPC, CargoForum, Swisscofel, ASMAS, VilleLucerne, KP-OW, SA-UR, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Futuricum, Kyburz, swisscombi, 47GradNord, BikeFactory, Dynamot, Erlebnismacher, Fahradies, Fateba, Flyer, Herzroute, m-way, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, RandenBike, RieseMüller, Specialized, Sputnik, StromveloCH, StromveloRP, TDS, Topaz, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli, Welowerk

121.10 La disposition actuelle est excessivement stricte (le risque potentiel est SZ, BL, GR, UDC, ACVS, faible) et traite différemment les vélos et les vélos électriques. CDSVS, AutoSuisse, FMS, MotoSuisse, TCS, BPA, ASMAS, KP-OW, CentrePatronal, 47GradNord, Dynamot, Erlebnismacher, Fahradies, Fateba, Flyer, Herzroute, m-way, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, RandenBike, RieseMüller, Sputnik, StromveloCH, StromveloRP, TDS, Topaz, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli, Welowerk

121.11 La catégorie des « véhicules automobiles de puissance ou de vitesse BE, LU, NW, GE, SA-UR minimes » doit être définie de manière plus précise (ordonnances,

harmonisation avec l’ordonnance sur la signalisation routière RS 741.21,

états de fait pour les cyclomoteurs, art. 91 LCR).

121.12 Un même comportement fautif doit être poursuivi et sanctionné de la même UDC manière pour tous les usagers de la route, peu importe le véhicule.

121.13 En cas d’infraction de gravité moyenne, grave ou intentionnelle, la peine PVL minimale doit être de 10 000 CHF.

Pas d’accord

BS, PLR, ASMC, MobilitéPiétonneSuisse, RoadCross, ProtectionClimat, FSA, AS-Assurances, FREC, KBAV, A. Mine, G. Fellay, P. Peterhans, S. Attia, U. Arbenz

121.20 Un même comportement fautif doit être poursuivi et sanctionné de la même PLR, ASMC, RoadCross, manière pour tous les usagers de la route, peu importe le véhicule. AS-Assurances, FREC, KBAV