Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Participants à la consultation Avis

Nombre Proportion (%) D’ac- Pas Total D’accord Pas cord d’ac- d’accord cord

16 Les voitures de livraison dotées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total ne dépasse pas 4,25 tonnes ne sont pas soumises à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.

1 Cantons 19 4 23 82.6 17.4 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 5 1 6 83.3 16.7 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 2 0 2 100.0 0.0 des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Organisations intercantonales 2 0 2 100.0 0.0 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / mo- 11 5 16 68.8 31.3 bilité

7 Autres associations faîtières suisses 11 4 15 73.3 26.7 8 Assurances 0 0 0 . . 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 4 2 6 66.7 33.3 11 Autres 21 4 25 84.0 16.0

Total 78 20 98 79.6 20.4 17 L’obligation de munir le véhicule d’un limiteur de vitesse ne s’applique pas aux voitures de livraison do-

tées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total ne dépasse pas 4.25 tonnes.

1 Cantons 5 21 26 19.2 80.8 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 6 0 6 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 2 0 2 100.0 0.0 des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Organisations intercantonales 0 3 3 0.0 100.0 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / mo- 9 8 17 52.9 47.1 bilité

7 Autres associations faîtières suisses 10 5 15 66.7 33.3 8 Assurances 0 0 0 . . 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 4 2 6 66.7 33.3 11 Autres 22 3 25 88.0 12.0

Total 61 42 103 59.2 40.8

18 Les voitures de livraison dotées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total ne dépasse pas 4.25 tonnes ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.

1 Cantons 18 3 21 85.7 14.3 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 6 0 6 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 2 0 2 100.0 0.0 des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Organisations intercantonales 0 0 0 . . 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / mo- 10 4 14 71.4 28.6 bilité

7 Autres associations faîtières suisses 12 4 16 75.0 25.0 8 Assurances 0 0 0 . . 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 4 2 6 66.7 33.3 11 Autres 22 2 24 91.7 8.3

Total 77 15 92 83.7 16.3