Rapport sur les résultats
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 95 pages
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Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances
Participants à la consultation Avis
Nombre Proportion (%) D’ac- Pas Total D’accord Pas cord d’ac- d’accord cord
10 Le poids des ensembles de véhicules utilitaires lourds dotés d’un système de propulsion alternative peut être relevé dans la limite d’une tonne.
1 Cantons 25 1 26 96.2 3.8 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 6 0 6 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 1 0 1 100.0 0.0 des régions de montagne
4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Organisations intercantonales 4 0 4 100.0 0.0 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / mo- 14 4 18 77.8 22.2 bilité
7 Autres associations faîtières suisses 12 4 16 75.0 25.0 8 Assurances 1 0 1 100.0 0.0 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 6 0 6 100.0 0.0 11 Autres 22 4 26 84.6 15.4
Total 94 13 107 87.9 12.1
11 Le poids des véhicules et ensembles de véhicules utilitaires lourds dotés d’un système de propulsion non polluante peut être relevé dans la limite de deux tonnes.
1 Cantons 25 1 26 96.2 3.8 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 6 0 6 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 1 0 1 100.0 0.0 des régions de montagne
4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Organisations intercantonales 4 0 4 100.0 0.0 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / mo- 14 4 18 77.8 22.2 bilité
7 Autres associations faîtières suisses 12 4 16 75.0 25.0 8 Assurances 0 0 0 . . 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 4 2 6 66.7 33.3 11 Autres 24 2 26 92.3 7.7
Total 93 13 106 87.7 12.3
12 Le permis de conduire de la catégorie B ou BE autorise la conduite des voitures de livraison dotées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total dépasse 3.50 tonnes, mais pas 4.25 tonnes, ainsi que des trains routiers correspondants.
1 Cantons 9 17 26 34.6 65.4 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 6 0 6 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 2 0 2 100.0 0.0 des régions de montagne
4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Organisations intercantonales 1 3 4 25.0 75.0 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / mo- 11 6 17 64.7 35.3 bilité
7 Autres associations faîtières suisses 12 4 16 75.0 25.0 8 Assurances 0 0 0 . . 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 4 2 6 66.7 33.3 11 Autres 23 3 26 88.5 11.5
Total 71 35 106 67.0 33.0